Règlement (CEE) n° 2670/71 de la Commission, du 15 décembre 1971, relatif à la fixation de la valeur forfaitaire des produits de la pêche retirés du marché pendant l'année 1972 et intervenant dans le calcul de la compensation financière
Amendments and corrections
December 31, 1972 See Art. 2
January 1, 1972 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts