Regulation (EEC) No 2622/71 of the Commission of 9 December 1971 on procedures for the importation of rye from Turkey
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Règlement (CEE) no 199/73 de la Commissiondu 29 décembre 1972complétant, dans le secteur des céréales, les règlements (CEE) no 2622/71, (CEE) no 837/72 et (CEE) no 1053/72 de la Commission du fait de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, 373R0199, 29 janvier 1973
Règlement (CEE) no 3480/80 de la Commissiondu 30 décembre 1980modifiant divers règlements dans les secteurs des céréales et du riz à la suite de l'adhésion de la Grèce, 380R3480, 31 décembre 1980
Règlement (CEE) no 3817/85 de la Commissiondu 30 décembre 1985modifiant certains règlements dans les secteur des céréales et du riz suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, 385R3817, 31 décembre 1985
Règlement (CEE) no 560/91 de la Commissiondu 7 mars 1991modifiant certains règlements dans les secteurs des céréales et du riz suite à l'adhésion du Portugal, 391R0560, 8 mars 1991
Règlement (CE) no 777/2004 de la Commissiondu 26 avril 2004adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales en raison de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne, 304R0777, 27 avril 2004
Règlement (CE) no 1996/2006 de la Commissiondu 22 décembre 2006adaptant plusieurs règlements relatifs au marché des céréales et du riz en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, 306R1996, 30 décembre 2006
Règlement (CEE) no 2622/71 de la Commissiondu 9 décembre 1971relatif aux modalités concernant les importations de seigle de TurquieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1234/71 du Conseil, du 7 juin 1971, relatif aux importations de certaines céréales de TurquieJO no L 130 du 16. 6. 1971, p. 53., et notamment son article 4,considérant que, par le règlement (CEE) no 1234/71, le Conseil a arrêté des règles d'application du régime spécial à l'importation de seigle de Turquie prévu dans l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la Turquie et dans le protocole additionnel à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie;considérant que ce régime spécial prévoit, sous certaines conditions, une diminution du prélèvement à percevoir lors de l'importation de seigle en provenance de la Turquie; que, à cet effet, d'une part, l'origine du seigle et le transport direct de celui-ci de la Turquie dans la Communauté doivent être prouvés, et que, d'autre part, la preuve doit être apportée qu'une taxe spéciale à l'exportation à payer par l'exportateur a été acquittée effectivement;considérant que les méthodes de coopération administrative, et notamment la preuve de l'origine et du transport direct du seigle de la Turquie dans un État membre, ont été réglées par les décisions du conseil d'association no 4/71JO no L 197 du 1. 9. 1971, p. 2. et no 5/71JO no L 197 du 1. 9. 1971, p. 11., dont les dispositions ont été rendues applicables par le règlement (CEE) no 1885/71 du Conseil, du 1er septembre 1971JO no L 197 du 1. 9. 1971, p. 1.; qu'il suffit dès lors de fixer, au titre de l'article 3 du règlement (CEE) no 1234/71, les modalités concernant la preuve de l'acquittement de la taxe spéciale à l'exportation en utilisant le certificat de circulation des marchandises A. TR. 1; qu'il convient donc d'abroger le règlement (CEE) no 2019/71 de la Commission, du 20 septembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de TurquieJO no L 213 du 21. 9. 1971, p. 7. et de le remplacer par le présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: