Règlement (CEE) n° 2143/71 de la Commission, du 6 octobre 1971, autorisant les Pays-Bas à maintenir provisoirement le régime national de soutien des prix dans le secteur des produits de la pêche
Amendments and corrections
November 30, 1971 See Art. 2
October 10, 1971 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts