Règlement (CEE) n° 1793/71 de la Commission, du 17 août 1971, portant suspension de la fixation à l'avance du prélèvement dans les secteurs des céréales et du riz
Amendments and corrections
October 13, 1971 Repealed by 31971R2196
August 18, 1971 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts