Règlement (CEE) n° 1559/71 du Conseil, du 20 juillet 1971, fixant, pour la campagne de commercialisation 1971/1972, les règles générales d'octroi de l'aide pour les graines de coton
Amendments and corrections
July 31, 1972 End of season 1971/72
July 24, 1971 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 5
Consolidated texts