Règlement (CEE) n° 1557/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, prévoient des mesures spéciales pour l'attribution des opérations de transformation de tomates, de poires et de pêches ayant fait l'objet de mesures d'intervention
Amendments and corrections
June 30, 1972
July 23, 1971 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4
Consolidated texts