Règlement (CEE) n° 1556/71 du Conseil, du 19 juillet 1971, prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de poires et de pêches ayant fait l'objet de mesures d'intervention
Amendments and corrections
June 30, 1972
July 23, 1971 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4
Consolidated texts