Regulation (EEC) No 1408/71 of the Council of 14 June 1971 on the application of social security schemes to employed persons and their families moving within the Community Basic information CELEX number: 31971R1408Official Journal: JOL_1971_149_R_0002_005 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: March 27, 1972 Partial application - See Art 99 October 1, 1972 Entry into force - See Art 99 Modified by Corrected by: May 15, 1973
-
31971R1408R(01) January 1, 1973
-
31971R1408R(02) June 5, 1974
-
31971R1408R(03) January 1, 1973
-
31971R1408R(04) March 27, 1980
-
31971R1408R(05) March 27, 1980
-
31971R1408R(06) March 27, 1980
-
31971R1408R(07) March 27, 1980
-
31971R1408R(08) March 27, 1980
-
31971R1408R(09) March 27, 1980
-
31971R1408R(10) September 18, 1986
-
31971R1408R(11) November 27, 1986
-
31971R1408R(12) December 13, 1996
-
31971R1408R(13) Modified by: Règlement (CEE) n° 1305/89 du Conseil du 11 mai 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) n° 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CEE) n° 1945/93 du Conseil du 30 juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, et le règlement (CEE) n° 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) n° 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, le règlement (CEE) n 1247/92 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 et le règlement (CEE) n° 1945/93 modifiant le règlement (CEE) n 1247/92
-
detail Règlement (CEE) n° 3811/86 du Conseil du 11 décembre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CEE) n° 1517/79 du Conseil, du 16 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
-
detail Règlement (CEE) n° 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CEE) n° 1247/92 du Conseil, du 30 avril 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
-
detail Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse)
-
detail Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, ANNEXE I LISTE PREVUE A L' ARTICLE 21 DE L' ACTE D' ADHESION, IX. POLITIQUE SOCIALE
-
detail Règlement (CEE) n° 1249/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) n o 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CEE) n° 196/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifiant, en raison de l' adhésion de la Grèce, les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
-
detail Règlement (CEE) n° 2864/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
-
detail Règlement (CEE) n° 3427/89 du Conseil du 30 octobre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES , ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION DU ROYAUME D' ESPAGNE ET DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES , ANNEXE I: LISTE PREVUE A L' ARTICLE 26 DE L' ACTE D' ADHESION , VIII. POLITIQUE SOCIALE
-
detail Règlement (CE) nº 1606/98 du Conseil du 29 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires
-
detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE VII LISTE PREVUE A L' ARTICLE 133 DE L' ACTE D' ADHESION, VII. POLITIQUE SOCIALE
-
detail Règlement (CE) nº 1223/98 du Conseil du 4 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71
-
detail Règlement (CEE) no 1660/85 du Conseil du 13 juin 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71
-
detail Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) n o 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n o 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n o 1408/71 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
-
detail Règlement (CEE) n° 1390/81 du Conseil, du 12 mai 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
-
detail RÈGLEMENT (CEE) No 2195/91 DU CONSEIL du 25 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71
-
detail ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - IV. POLITIQUE SOCIALE - A. SÉCURITÉ SOCIALE (1.)
-
detail Règlement (CEE) n° 2595/77 du Conseil, du 21 novembre 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
-
detail Règlement (CEE) no 2000/83 du Conseil du 2 juin 1983 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71
-
detail Règlement (CEE) n° 2332/89 du Conseil du 18 juillet 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, ainsi que le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CEE) n° 1392/74 du Conseil, du 4 juin 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
-
detail ACTE relatif aux conditions d' adhésion du Royaume de Norvège, de la République d' Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l' Union européenne, ANNEXE I - Liste prévue à l' article 29 de l' acte d' adhésion - IV. POLITIQUE SOCIALE - A. SÉCURITÉ SOCIALE
-
detail Règlement (CEE) n° 2793/81 du Conseil, du 17 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71
-
detail Règlement (CE) nº 307/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants
-
detail Règlement (CEE) n° 1209/76 du Conseil, du 30 avril 1976, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté
-
detail Décision du Conseil des Communautés européennes, du 1er janvier 1973, portant adaptation des actes relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres aux Communautés européennes
-
detail Règlement (CE) n o 1791/2006 du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (y compris la législation vétérinaire et phytosanitaire), de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de l'énergie, de l'environnement, de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère et de sécurité commune et des institutions, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
-
detail Règlement (CE) n o 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n o 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
-
detail Règlement (CE) nº 1290/97 du Conseil du 27 juin 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº 1408/71
-
detail Règlement (CE) nº 3096/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) nº 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) nº 1408/71
-
detail Règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil du 2 juin 1983 portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71
-
detail Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
-
detail ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, ACTE RELATIF AUX CONDITIONS D' ADHESION ET AUX ADAPTATIONS DES TRAITES, 2. ANNEXES, ANNEXE II LISTE PREVUE A L' ARTICLE 30 DE L' ACTE D' ADHESION, VII. POLITIQUE SOCIALE
-
detail Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 2. Libre circulation des personnes - A. Sécurité sociale
-
detail Implemented by: All documents based on this document: Règlement (CEE) nº574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 2059/72 du Conseil, du 26 septembre 1972, complétant l' article 26 et rectifiant le texte allemand de l' article 50 du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 878/73 du Conseil, du 26 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 1392/74 du Conseil, du 4 juin 1974, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 2639/74 du Conseil, du 15 octobre 1974, modifiant l' article 107 du règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur familie qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 1209/76 du Conseil, du 30 avril 1976, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 2595/77 du Conseil, du 21 novembre 1977, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 1517/79 du Conseil, du 16 juillet 1979, modifiant les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 concernant l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) nº2615/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, modifiant l' article 107 du règlement (CEE) nº574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) nº1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 3240/80 de la Commission, du 15 décembre 1980, modifiant les annexes 4 et 5 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 1981/81 de la Commission, du 10 juillet 1981, modifiant les annexes 1, 4, 5 et 8 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 2793/81 du Conseil, du 17 septembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 Règlement (CEE) n° 3795/81 du Conseil, du 8 décembre 1981, étendant aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille le règlement (CEE) n° 574/72 Règlement (CEE) n° 855/82 de la Commission, du 6 avril 1982, modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leurs familles qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 2474/82 de la Commission, du 1er septembre 1982, portant modification de l' annexe 5 et mise à jour des annexes 1, 4, 5, 6, 7 et 8 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) no 799/83 de la Commission du 29 mars 1983 modifiant les annexes 5 et 8 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Règlement (CEE) n° 513/86 de la Commission du 26 février 1986 modifiant les annexes 1, 4, 5 et 6 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d' application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l' application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l' intérieur de la Communauté Derogated in: Repealed by: Modifies Repeal: Affected by case Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 September 2008. Jörn Petersen v Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Niederösterreich. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1)(b) and (g), Article 10(1) and Article 69 - Freedom of movement for persons - Articles 39 EC and 42 EC - Statutory pension and accident insurance scheme - Benefit for reduced capacity to work or incapacity to work - Advance payment to unemployed persons who apply for the grant of a benefit - Whether the benefit is an ‘unemployment benefit’ or an ‘invalidity benefit’ - Residence qualification. Case C-228/07. Judgment of the Court (First Chamber) of 1 October 1992. Bernard Grisvard and Georges Kreitz v Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce de la Moselle. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Metz - France. Social security - Frontier workers - Unemployment benefits - Basis for calculation. Case C-201/91. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 24 September 1998. Antonio Stinco and Ciro Panfilo v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Roma - Italy. Old-age pension - Calculation of the theoretical amount of a benefit - Inclusion of the amount necessary to attain the statutory minimum pension. Case C-132/96. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 26 October 2016. Rijksdienst voor Pensioenen v Willem Hoogstad. Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 4 — Material scope — Deductions from statutory old-age pensions and all other supplementary benefits — Article 13 — Determination of the applicable legislation — Residence in another Member State. Case C-269/15. Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 February 1982. Georges Vermaut v Office national des pensions pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Liège - Belgium. Social security - Pension rights. Case 55/81. Case C-345/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep (Netherlands)) — J.A. van Delft, J.C. Ramaer, J.M. van Willigen, J.F. van der Nat, C.M. Janssen, O. Fokkens v College voor zorgverzekeringen (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Title III, Chapter 1 — Articles 28, 28a and 33 — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 29 — Freedom of movement for persons — Articles 21 TFEU and 45 TFEU — Sickness insurance benefits — Recipients of old-age pensions or pensions for incapacity for work — Residence in a Member State other than the State responsible for payment of the pension — Provision of benefits in kind in the State of residence with the cost borne by the State responsible for payment of the pension — No registration in the State of residence — Obligation to pay contributions in the State responsible for payment of the pension — Amendment to the national legislation of the State responsible for payment of the pension — Continuity of sickness insurance — Different treatment of residents and non-residents) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 28 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 33 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 28 BI Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 September 2017. X v Staatssecretaris van Financiën. Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Reference for a preliminary ruling — Application of social security schemes — Migrant workers — Determination of the applicable legislation — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(2)(b)(i) — Person normally employed in the territory of two or more Member States — Person employed in one Member State and who pursues part of his activities in the Member State of his residence. Case C-570/15. Judgment of the Court (First Chamber) of 10 May 1990. Office national de l'emploi v Antonio Di Conti. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security - Unemployment benefit. Case C-163/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 February 2008. Malina Klöppel v Tiroler Gebietskrankenkasse. Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Innsbruck - Austria. Entitlement to childcare allowance in Austria - Periods of drawing family benefits in another Member State not taken into account - Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-507/06. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 23 November 1995. Gabriel Alonso-Pérez v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Rheinland-Pfalz - Germany. Social security for workers moving within the Community - Family allowances - Limiting by a Member State of the retroactive effect of an application for family allowances. Case C-394/93. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 October 1991. Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité and Institut national d'assurance maladie-invalidité v Napoléon and Jocelyne Faux. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security for frontier workers - Regulation Nº 36/63/EEC. Case C-302/90. Judgment of the Court (First Chamber) of 14 March 1989. Adalino Baldi v Caisse de compensation pour allocations familiales. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Namur - Belgium. Social security - Family allowances. Case 1/88. A77P2LBLI A78P2 A73 A77P2LA Judgment of the Court of 8 October 1980. Peter Überschär v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. German voluntary insurance. Case 810/79. Judgment of the Court (First Chamber) of 13 July 1995. Umberto Perrotta v Allgemeine Ortskrankenkasse München. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Unemployed person authorized to stay in a Member State other than the competent Member State - Grant of sickness benefits - Extension of the period of stay. Case C-391/93. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 September 2019. Sociale Verzekeringsbank v F. van den Berg and Others. Requests for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. References for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 13 — Applicable law — Resident of a Member State falling within the scope of Regulation (EEC) No 1408/71 — Allowances under the old-age pension or child benefit schemes — Member State of residence and Member State of employment — Refusal. Joined Cases C-95/18 and C-96/18. Judgment of the Court of 27 February 1997. Francisco Bastos Moriana, Cristóbal Aguilera Reyes, Cristóbal Gordo Valle, Fernando Romero Ramos, Rosa Moscato and Ana Muñoz Abato v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Social security for migrant workers - Benefits for dependent children of pensioners and for orphans. Case C-59/95. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 June 1985. Office nationale des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) v Francesco Romano. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security - overlapping of pensions. Case 58/84. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 12 April 2005. Heirs of Annette Keller v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Instituto Nacional de Gestión Sanitaria (Ingesa). Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social nº 20 de Madrid - Spain. Social security - Articles 3 and 22 of Regulation No 1408/71 - Article 22 of Regulation No 574/72 - Hospital treatment in a Member State other than the competent Member State - Need for vital urgent treatment - Transfer of the insured person to a hospital institution in a non-member country - Scope of forms E 111 and E 112. Case C-145/03. A22P1LAPT1 A22P1LCPT1 A36 Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 June 1986. Horst Miethe v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Regulation no. 1408/71 - Unemployment benefits. Case 1/85. Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 March 1979. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank te Amsterdam v A.E. Lohmann. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Case 129/78. Judgment of the Court of 2 May 1996. Brennet AG v Vittorio Paletta. Reference for a preliminary ruling: Bundesarbeitsgericht - Germany. Social security - Recognition of incapacity for work. Case C-206/94. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 25 June 1997. Carlos Mora Romero v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Workers - Equal treatment - Orphan's benefits - Military service. Case C-131/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 28 April 1988. Marie-Jeanne Vanhaeren v Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Tongeren - Belgium. Unemployment benefits - Article 69 of Regulation Nº 1408/71. Case 192/87. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 September 1999. Caisse de pension des employés privés v Dieter Kordel, Rainer Kordel and Frankfurter Allianz Versicherungs AG. Reference for a preliminary ruling: Landgericht Trier - Germany. Social security - Institution responsible for benefits - Right of action against liable third party - Subrogation. Case C-397/96. Judgment of the Court of 30 April 1996. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank v J.M. Cabanis-Issarte. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security for migrant workers - Voluntary old-age insurance - Surviving spouse of a worker - Equal treatment. Case C-308/93. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 September 1992. Camille Petit v Office national des pensions. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Freedom of movement for workers - National legislation on the use of languages in court proceedings - Situation confined within a single Member State. Case C-153/91. Judgment of the Court of 10 February 2000. Fitzwilliam Executive Search Ltd v Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Netherlands. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Temporary workers posted to another Member State. Case C-202/97. Judgment of the Court (First Chamber) of 25 September 1997. Salvatore Baldone v Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Article 95a of Regulation (EEC) no 1408/71 - Regulation (EEC) No 1248/92 - Transitional provisions - Recalculation of a benefit on the competent institution's own initiative - Rights of persons concerned. Case C-307/96. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 March 1993. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank v A. de Wit. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Social security - Special rules for the applciation of the Netherlands legisltaion on general old-age insurance - Concept of residence. Case C-282/91. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 June 1988. Josef Rebmann v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Frontier Worker - Unemployment benefit - Pension insurance. Case 58/87. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 March 2001. Vincent Offermanns and Esther Offermanns. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Regulation (EEC) No 1408/71 - Definition of 'family benefits' - National legislation providing for payment of advances on maintenance payments due by a worker to his minor child - Condition concerning the child's nationality. Case C-85/99. Case C-173/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 5 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad — Bulgaria) — Georgi Ivanov Elchinov v Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa (Social security — Freedom to provide services — Sickness insurance — Hospital treatment provided in another Member State — Prior authorisation — Conditions of application of the second subparagraph of Article 22(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 — Methods of reimbursement to the insured person of hospital expenses incurred in another Member State — Obligation on a lower court to comply with the directions of a higher court) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 22 Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 September 1994. Lio Bettaccini v Fonds National de Retraite des Ouvriers Mineurs. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Mons - Belgium. Social security for migrant workers - Increase in invalidity pension - Application of national rules against overlapping of benefits. Case C-301/93. Judgment of the Court of 12 May 1998. María Martínez Sala v Freistaat Bayern. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Articles 8A, 48 and 51 of the EC Treaty - Definition of 'worker' - Article 4 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Child-raising allowance - Definition of 'family benefit'- Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68 - Definition of 'social advantage' - Requirement of possession of a residence permit or authorization. Case C-85/96. Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 July 2011. Lucy Stewart v Secretary of State for Work and Pensions. Reference for a preliminary ruling: Upper Tribunal (Administrative Appeals Chamber) - United Kingdom. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 4, 10 and 10a - Short-term incapacity benefit in youth - Sickness benefit or invalidity benefit - Conditions of residence, presence on the date on which the claim is made and past presence - Citizenship of the Union - Proportionality. Case C-503/09. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 September 2017. X v Staatssecretaris van Financiën. Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Reference for a preliminary ruling — Application of social security schemes — Migrant workers — Determination of the applicable legislation — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(2)(b)(i) — Person normally employed in the territory of two or more Member States — Person employed in one Member State and engaged in paid employment on the territory of another Member State during a period of unpaid leave lasting three months. Case C-569/15. Judgment of the Court (First Chamber) of 18 May 1989. Lieselotte Hartmann Troiani v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Retroactive payment of voluntary pension-insurance contributions. Case 368/87. Judgment of the Court of 29 September 1976. M.L.E. Brack, widow of R.J. Brack, v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom. Case 17-76. Judgment of the Court of 9 November 1977. The Queen v A National Insurance Commissioner, ex parte Christine Margaret Warry. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Case 41-77. Judgment of the Court of 12 July 2001. Abdon Vanbraekel and Others v Alliance nationale des mutualités chrétiennes (ANMC). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - Sickness insurance - Articles 22 and 36 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Freedom to provide services - Article 59 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 49 EC) - Hospital treatment costs incurred in another Member State - Refusal of authorisation subsequently declared unfounded. Case C-368/98. Judgment of the Court (First Chamber) of 22 September 1988. Anna Bergemann v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Social security - Unemployment benefit. Case 236/87. Judgment of the Court (First Chamber) of 11 November 2004. Roberto Adanez-Vega v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Regulation (EEC) No 1408/71 - Determination of the applicable legislation - Unemployment benefits - Conditions governing aggregation of periods of insurance or employment - National measure not taking into account a period of compulsory military service completed in another Member State. Case C-372/02. A71P1LBLII A13P2LF A67P3 A03 A67P1 Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 May 1982. Francis Aubin v Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) and Association pour l'emploi dans les industries et le commerce des Yvelines (ASSEDIC). Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Case 227/81. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 December 2010. Vlaamse Gemeenschap v Maurits Baesen. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 13(2)(d) - Concept of ‘persons treated as’ civil servants - Employment contract with a public authority. Case C-296/09. Case C-212/06: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (formerly the Cour d'arbitrage) — Belgium) — Government of the French Community and Walloon Government v Flemish Government (Care insurance scheme established by a federated entity of a Member State — Exclusion of persons residing in part of the national territory other than that falling within the competence of that entity — Articles 18 CE, 39 EC and 43 EC — Regulation (EEC) No 1408/71) Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 October 1997. Office national des pensions (ONP) v Maria Cirotti. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Articles 46 and 51 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-144/96. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 1 October 2009. Ketty Leyman v Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Nivelles - Belgium. Reference for a preliminary ruling - Social security schemes - Invalidity benefits - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 40(3) - Different benefit schemes in the Member States - Disadvantages for migrant workers - Contributions on which there is no return. Case C-3/08. Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 April 1989. Di Felice v Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Self-employed persons - Benefits of the same kind. Case 128/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 October 2003. Patricia Inizan v Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Social security - Freedom to provide services - Costs of hospital stay to be incurred in another Member State - Conditions of reimbursement - Prior authorisation - Article 22 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Validity. Case C-56/01. Case C-103/06: Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (France)) — Philippe Derouin v Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris — Région parisienne (Urssaf) (Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Self employed workers living and working in France — General social contribution — Social debt repayment contribution — Account taken of income received in another Member State and taxable in that State under a double taxation treaty) Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 July 2020. AFMB e.a. Ltd v Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Reference for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Legislation applicable — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(2)(a) — Concept of ‘person who is a member of the travelling personnel of an undertaking’ — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 13(1)(b) — Concept of ‘employer’ — Long-distance lorry drivers normally employed in one or more Member States or States of the European Free Trade Association (EFTA) — Long‑distance lorry drivers who have entered into an employment contract with one undertaking but are in fact subject to the authority of another undertaking established in the Member State where those drivers reside — Determination of which undertaking is the ‘employer’. Case C-610/18. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 March 2000. Barry Banks and Others v Theatre royal de la Monnaie. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Scope of the E 101 Certificate. Case C-178/97. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 March 1989. Pietro Pinna v Caisse d'allocations familiales de la Savoie. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Declaration of invalidity by way of preliminary ruling - Effects - Family allowances. Case 359/87. Judgment of the Court of 12 July 1979. Bruno Brunori v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Social security for craftsmen. Case 266/78. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 20 January 2005. Roger Noteboom v Rijksdienst voor Pensioenen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Gent - Belgium. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Old-age benefits - "Holiday pay' given to persons entitled to a retirement pension - Unemployed frontier worker receiving benefit of a pension scheme. Case C-101/04. Judgment of the Court (First Chamber) of 1 February 2017. Secretary of State for Work and Pensions v Tolley (décédée, représentée dans la procédure par son exécuteur testamentaire). Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Care component of disability living allowance — Person insured against the risk of old age who has definitively ceased all occupational activity — Concepts of ‘sickness benefit and ‘invalidity benefit’ — Exportability. Case C-430/15. Case C-3/08: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 1 October 2009 (Reference for a preliminary ruling from the Tribunal du travail de Nivelles — Belgium) — Ketty Leyman v Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) (Reference for a preliminary ruling — Social security schemes — Invalidity benefits — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 40(3) — Different benefit schemes in the Member States — Disadvantages for migrant workers — Contributions on which there is no return) Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 January 2007. José Perez Naranjo v Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Nord-Picardie. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 4(2a), 10a and 95b - Supplementary old-age allowance - National law making the grant of that allowance conditional on residence - Special non-contributory benefit - Listed in Annex IIa to Regulation No 1408/71. Case C-265/05. Judgment of the Court of 7 June 1973. C. J. Walder v Bestuur der Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Case 82-72. Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 December 1982. Salvatore Malfitano v Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Social security - Periods of insurance or residence of less than one year. Case 76/82. Judgment of the Court (First Chamber) of 20 January 2005. Nils Laurin Effing. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Family benefits - Grant by a Member State of advances on maintenance payments for minor children - Child of a prisoner - Conditions of granting the maintenance payment - Prisoner transferred to another Member State to serve his sentence - Article 12 EC - Articles 3 and 13 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-302/02. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 April 1993. Office National des Pensions v Raffaele Levatino. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Articles 46 and 51 of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Application to guaranteed income for elderly persons. Case C-65/92. Judgment of the Court of 28 June 1978. Patrick Christopher Kenny v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom. Case 1/78. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 2 August 1993. Genaro Acciardi v Commissie Beroepszaken Administratieve Geschillen in de Provincie Noord-Holland. Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Netherlands. Social security - Scope of Regulation Nº 1408/71 - Social advantage. Case C-66/92. Judgment of the Court of 14 March 1978. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank v Mrs Boerboom-Kersjes, a widow. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security. Case 105/77. Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 February 1993. Fioravante Luigi Bogana v Union Nationale des Mutualités Socialistes and Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Invalidity benefits - Revalorization and recalculation of benefits. Case C-193/92. Case C-228/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 September 2008 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria)) — Jörn Petersen v Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Niederösterreich (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 4(1)(b) and (g), Article 10(1) and Article 69 — Freedom of movement for persons — Articles 39 EC and 42 EC — Statutory pension and accident insurance scheme — Benefit for reduced capacity to work or incapacity to work — Advance payment to unemployed persons who apply for the grant of a benefit — Whether the benefit is an unemployment benefit or an invalidity benefit — Residence qualification) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 4.1 PT G) Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 11 June 1998. Anne Kuusijärvi v Riksförsäkringsverket. Reference for a preliminary ruling: Kammarrätten i Sundsvall - Sweden. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Persons covered - Parental benefit - Maintenance of entitlement to benefits after tranfer of residence to another Member State. Case C-275/96. Judgment of the Court of 20 March 1979. Giovanni Coccioli v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Hildesheim - Germany. Case 139/78. Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 March 2006. L. H. Piatkowski v Inspecteur van de Belastingdienst grote ondernemingen Eindhoven. Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof te 's-Hertogenbosch - Netherlands. Freedom of movement for workers - Social security - Person simultaneously employed in one Member State and self-employed in another Member State - Person subject to the social security legislation of each of those States - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 14c(b) and Annex VII - Social security contributions levied on interest paid by a company established in one Member State to a person resident in another Member State. Case C-493/04. Judgment of the Court of 22 November 1995. Ioannis Vougioukas v Idryma Koinonikon Asfalisseon (IKA). Reference for a preliminary ruling: Elegktiko Synedrio - Greece. Interpretation and validity of Article 4 (4) of Regulation (EEC) Nº 1408/71 and interpretation of Articles 48 and 51 of the Treaty - Special schemes for civil servants - Greek doctor employed in a German hospital. Case C-443/93. Judgment of the Court (Seventh Chamber) of 19 May 2022. Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL) and Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) v Ryanair DAC. Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione. Reference for a preliminary ruling – Migrant workers – Social security – Legislation applicable – Regulation (EEC) No 1408/71 – Article 14(2)(a)(i) and (ii) – Regulation (EC) No 883/2004 – Article 11(5) – Article 13(1)(a) and (b) – Concept of ‘operating base’ Flight and cabin crew – Workers employed in the territory of two or more Member States – Connecting factors. Case C-33/21. Case C-331/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 April 2008 (reference for a preliminary ruling from the Rechtbank te Amsterdam, Netherlands) — K.D. Chuck v Raad van Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank (Old-age insurance — Worker who is a national of a Member State — Social security contributions — Separate periods — Different Member States — Calculation of periods of insurance — Application for a pension — Residence in a non-Member State) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 48.2 Judgment of the Court of 31 March 1981. Maurice Galinsky v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom. Social security: self-employed persons. Case 99/80. Judgment of the Court (Second Chamber) of 3 April 2008. K. D. Chuck v Raad van Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Rechtbank te Amsterdam - Netherlands. Old-age insurance - Worker who is a national of a Member State - Social security contributions - Separate periods - Different Member States - Calculation of periods of insurance - Application for a pension - Residence in a non-Member State. Case C-331/06. Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 September 2004. Josef Baldinger v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter. Reference for a preliminary ruling: Arbeits- und Sozialgericht Wien - Austria. Free movement of persons - Compensation for ex-prisoners of war - Requirement to hold the nationality of the Member State concerned at the time of submission of the request for compensation. Case C-386/02. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 January 1997. E.J.M. de Jaeck v Staatssecretaris van Financiën. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Definition of employed and self-employed. Case C-340/94. A14QUATER A14QUATERP1LB A14BIS Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 February 2006. Silvia Hosse v Land Salzburg. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(2b) - Special non-contributory benefits - Austrian benefit intended to cover the risk of reliance on care - Classification of the benefit and lawfulness of the residence condition from the point of view of Regulation No 1408/71 - Dependant of the insured person. Case C-286/03. Judgment of the Court of 11 October 2001. Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99) and Hassan Osseili (C-97/99) v Bundesanstalt für Arbeit and Mohamad Nasser (C-98/99) v Landeshauptstadt Stuttgart and Meriem Addou (C-180/99) v Land Nordrhein-Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Article 51 of the EEC Treaty (later Article 51 of the EC Treaty and now, after amendment, Article 42 EC) - Article 2(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Stateless persons - Refugees. Joined cases C-95/99 to C-98/99 and C-180/99. Judgment of the Court of 6 December 1977. Marguerite Maris, wife of Roger Reboulet v Rijksdienst voor Werknemerspensioenen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Migrant workers - Rules governing languages. Case 55-77. Judgment of the Court of 25 February 2003. Idryma Koinonikon Asfaliseon (IKA) v Vasileios Ioannidis. Reference for a preliminary ruling: Dioikitiko Protodikeio Thessalonikis - Greece. Social security - Hospital treatment of a pensioner during a stay in a Member State other than the State in which he resides - Conditions for funding - Articles 31 and 96 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 31 and 93 of Regulation (EEC) No 574/72. Case C-326/00. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 5 February 2002. Doris Kaske v Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Unemployment insurance - Replacing social security conventions concluded between Member States with Regulation (EEC) No 1408/71 - Preservation of advantages enjoyed previously as a result of a combination of domestic law and the law of the relevant convention - Free movement of workers. Case C-277/99. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 March 2011. Tanja Borger v Tiroler Gebietskrankenkasse. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Social security for workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Scope ratione personae - Interpretation of the term ‘employed person’ - Benefits for a dependent child - Extension of unpaid leave. Case C-516/09. Judgment of the Court (First Chamber), 16 May 2013. Janina Wencel v Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku. Request for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny w Białymstoku. Article 45 TFEU — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 10 — Old‑age benefits — Habitual residence in two different Member States — A survivor’s pension received in one of those States and a retirement pension in the other — Withdrawal of one of those benefits — Recovery of benefits to which it is alleged the recipient was not entitled. Case C‑589/10. Case C-363/08: Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 November 2009 (reference for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria)) — Romana Slanina v Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien (Social security for migrant workers — Family allowances — Refusal — National of one Member State resident with her child in another Member State, while the father of the child works in the former Member State) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 73 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 June 1999. Paula Gomez-Rivero v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Niedersachsen - Germany. Social security - Article 16(2), first sentence, of Regulation (EEC) No 1408/71 - Right of option - Effects. Case C-211/97. Judgment of the Court (First Chamber) of 17 December 1987. Collini v Office national des pensions pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Nivelles - Belgium. Social security - Anti-overlapping rule in Article 46 (3) of Regulation Nº 1408/71. Case 323/86. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 May 1993. Hugo Schmid v Belgiand State, represented by the Minister van Sociale Voorzorg. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof Brussel - Belgium. Social security - Disability allowances. Case C-310/91. Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 December 1989. Patrick Delbar v Caisse d'allocations familiales de Roubaix-Tourcoing. Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille - France. Social security - Family allowances for self-employed persons. Case C-114/88. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 October 1993. Staatssecretaris van Financiën v A. Zinnecker. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Social security for migrant workers - Determination of legislation applicable. Case C-121/92. Judgment of the Court (Second Chamber) of 26 November 2009. Romana Slanina v Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien. Reference for a preliminary ruling: Verwaltungsgerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Family allowances - Refusal - National of one Member State resident with her child in another Member State, while the father of the child works in the former Member State. Case C-363/08. Judgment of the Court of 23 March 1982. Margherita Baccini v Office national de l'emploi (ONEM). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Reference for a preliminary ruling - Overlapping of an unemployment benefit with an invalidity pension. Case 79/81. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 29 June 1994. R. L. Aldewereld v Staatssecretaris van Financiën. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Determination of the legislation applicable - Posting to a non-member country. Case C-60/93. Judgment of the Court (First Chamber) of 15 June 2006. Manuel Acereda Herrera v Servicio Cántabro de Salud. Reference for a preliminary ruling: Tribunal Superior de Justicia de Cantabria - Spain. Social security - Hospital costs incurred in another Member State - Travel, accommodation and subsistence costs - Article 22 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-466/04. A22P1LA A22P2 A36 A22P1LC Judgment of the Court (Grand Chamber), 12 June 2012. Waldemar Hudzinski v Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse and Jaroslaw Wawrzyniak v Agentur für Arbeit Mönchengladbach — Familienkasse. References for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof. Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 14(1)(a) and 14a(1)(a) — Articles 45 TFEU and 48 TFEU — Temporary work in a Member State other than that in which work is normally carried out — Family benefits — Applicable legislation — Possibility for child benefit to be granted by the Member State in which the temporary work is carried out but which is not the competent State — Application of a rule of national law against overlapping of benefits which excludes that benefit in the case where a comparable benefit is received in another State. Joined Cases C‑611/10 and C‑612/10. Case C-352/06: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 May 2008 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Köln (Germany)) — Brigitte Bosmann v Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Aachen (Social security — Child benefit — Suspension of entitlement to benefits — Article 13(2)(a) of Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 10 of Regulation (EEC) No 574/72 — Legislation applicable — Granting of benefits in the Member State of residence which is not the competent Member State) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 13.2 PT A) Judgment of the Court of 16 March 1978. Gert Laumann and Anja Laumann v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Case 115/77. Judgment of the Court (First Chamber) of 22 October 1998. Office National des pensions (ONP) v Francesco Conti. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security - Articles 12(2), 46(3) and 46b of Regulation (EEC) No 1408/71 - Old age and death (insurance) - National rules against overlapping. Case C-143/97. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 5 October 2010. Georgi Ivanov Elchinov v Natsionalna zdravnoosiguritelna kasa. Reference for a preliminary ruling: Administrativen sad Sofia-grad - Bulgaria. Social security - Freedom to provide services - Sickness insurance - Hospital treatment provided in another Member State - Prior authorisation - Conditions of application of the second subparagraph of Article 22(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Methods of reimbursement to the insured person of hospital expenses incurred in another Member State - Obligation on a lower court to comply with the directions of a higher court. Case C-173/09. Judgment of the Court of 21 February 1991. HCM Daalmeijer v Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Determination of the legislation applicable. Case C-245/88. Judgment of the Court of 19 June 1980. Vittorio Testa, Salvino Maggio and Carmine Vitale v Bundesanstalt für Arbeit. References for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht, Bundessozialgericht and Hessisches Landessozialgericht - Germany. Social security, unemployment benefits. Joined cases 41/79, 121/79 and 796/79. Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 February 1992. Antonietta Di Prinzio v Office National des Pensions. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Mons - Belgium. Social security for migrant workers - Calculation of benefits - Retirement pension and survivor's pension - National anti-overlapping rules - Interpretation of Article 46 of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-5/91. A46P1L2 A46P1L1 A46P3 A46P2 A46 Judgment of the Court of 15 October 1980. Remo D'Amico v Office national des pensions pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Social security - Overlapping benefits. Case 4/80. A49 A50 A51 CH3 A47 A44 A48 A46 A12P2 A45 Case C-516/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 10 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Oberster Gerichtshof — Austria) — Tanja Borger v Tiroler Gebietskrankenkasse (Social security for workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Scope ratione personae — Interpretation of the term ‘employed person’ — Benefits for a dependent child — Extension of unpaid leave) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 01 LA Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 March 1979. Claudino Rossi v Caisse de compensation pour allocations familiales des régions de Charleroi et Namur. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Case 100/78. Judgment of the Court (First Chamber) of 11 March 1986. Alexandre Deghillage v Caisse primaire d'assurance maladie de Maubeuge. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France. Social security - Recognition of an occupational disease. Case 28/85. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 April 2016. Office national de l'emploi (ONEm) v M and M v Office national de l’emploi (ONEm) and Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Bruxelles. Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU and Article 48 TFEU — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 15(2) — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 67(3) — Social security — Unemployment benefit to supplement income from part-time employment — Award of that benefit — Completion of periods of employment — Aggregation of periods of insurance or employment — Taking into account of periods of insurance or employment completed under the legislation of another Member State. Case C-284/15. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 January 2015. Vasiliki Balazs v Casa Judeţeană de Pensii Cluj and Casa Judeţeană de Pensii Cluj v Attila Balazs. Requests for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Cluj. References for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 7(2)(c) — Applicability of social security conventions between Member States — Repatriated refugee whose country of origin is a Member State — Completion of periods of employment in the territory of another Member State — Application for grant of an old-age benefit — Refusal. Joined Cases C-401/13 and C-432/13. Judgment of the Court of 16 March 1978. Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland v G. Pierik. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Medical treatment. Case 117/77. A22P1LCLI A22P1LC A22P1 A22P2L2 Judgment of the Court of 12 July 1979. Caisse régionale d'assurance maladie de Lille (CRAM) v Diamante Palermo, née Toia. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Douai - France. Social security - Condition of nationality. Case 237/78. A04P2 A03P1 A04P1LC A02P1 Judgment of the Court of 4 October 1991. David Maxwell Middleburgh v Chief Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal - United Kingdom. Social security - Status as an employed person - Regulation Nº 1408/71 - Child benefit - Residence clause - Articles 48 and 52 fo the EEC Treaty. Case C-15/90. A73P1 A01P1LALII A01P1LALI Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 November 1990. Ibrahim Buhari Haji v Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Scope - Former national of a non-founder Member State - Payment of a retirement pension in a non-member country. Case C-105/89. Judgment of the Court of 4 November 1997. Kelvin Albert Snares v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Special non-contributory benefits - Articles 4(2a) and 10a of Regulation (EEC) No 1408/71 - Disability living allowance - Non-exportability. Case C-20/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 May 1988. Mario Viva v Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - Review of pension rights acquired by an insured person before the entry into force of Regulation Nº 1408/71. Case 83/87. Case C-247/09: Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 November 2010 (reference for a preliminary ruling from the Finanzgericht Baden-Württemberg — Germany) — Alketa Xhymshiti v Bundesagentur für Arbeit — Familienkasse Lörrach (Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — Regulations (EEC) No 1408/71 and No 574/72 and Regulation (EC) No 859/2003 — Social security for migrant workers — Family benefits — National of a non member country working in Switzerland and residing with his spouse and children in a Member State of which the children are nationals) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 76 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 13 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 2 Judgment of the Court (First Chamber) of 17 October 1995. E. Olivieri-Coenen v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Netherlands. Social security - Incapacity for work - Contract of employment subject ot private law - Employment subject to a scheme for civil servants - Article 4 (4) of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Point 4 (a) of the section on the Netherlands contained in Annex V to Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-227/94. Judgment of the Court of 16 May 1979. Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM) v Giovanni Mura. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security. Case 236/78. Judgment of the Court of 31 March 1977. Carlo Fossi v Bundesknappschaft. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Case 79-76. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 2 June 1994. Deutsche Angestellten-Krankenkasse v Lærerstandens Brandforsikring G/S. Reference for a preliminary ruling: Østre Landsret - Denmark. Social security for migrant workers - Rights of institutions responsible for benefits against liable third parties - Article 93 (1) of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-428/92. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 March 1991. Maria Masgio v Bundesknappschaft. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - National rules against overlapping - Equal treatment - Interpretation of Articles 7 and 48 to 51 of the EEC Treaty and Article 3 of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-10/90. Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 October 2010. J. A. van Delft and Others v College voor zorgverzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Title III, Chapter 1 - Articles 28, 28a and 33 - Regulation (EEC) No 574/72 - Article 29 - Freedom of movement for persons - Articles 21 TFEU and 45 TFEU - Sickness insurance benefits - Recipients of old-age pensions or pensions for incapacity for work - Residence in a Member State other than the State responsible for payment of the pension - Provision of benefits in kind in the State of residence with the cost borne by the State responsible for payment of the pension - No registration in the State of residence - Obligation to pay contributions in the State responsible for payment of the pension - Amendment to the national legislation of the State responsible for payment of the pension - Continuity of sickness insurance - Different treatment of residents and non-residents. Case C-345/09. Judgment of the Court of 17 February 1977. Silvana di Paolo v Office national de l'emploi. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Case 76-76. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 March 1986. Antonino Sinatra v Fonds national de retraite des ouvriers mineurs (FNROM). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - National rule against overlapping benefits. Case 296/84. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 February 1999. Robin Swaddling v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Income support - Conditions of entitlement - Habitual residence. Case C-90/97. Judgment of the Court of 16 May 1991. Jan van Noorden v Association pour l'Emploi dans l'Industrie et le Commerce (Assedic) de l'Ardèche et de la Drôme. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Valence - France. Social security - Unemployment benefits. Case C-272/90. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 26 January 2006. Rijksdienst voor Sociale Zekerheid v Herbosch Kiere NV. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof te Brussel - Belgium. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Workers posted to another Member State - Scope of E 101 certificate. Case C-2/05. Judgment of the Court of 19 June 1979. Mrs Brouwer-Kaune v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor het Kledingbedrijf. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Case 180/78. Judgment of the Court of 1 December 1977. Petrus Kuyken v Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgium. Case 66-77. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2015. Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank v L. F. Evans. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Reference for a preliminary ruling - Determination of the social security legislation applicable to a worker - Regulation (EEC) No 1408/71 - Applicability - Employment of a national of a Member State at the consulate of a third State in the territory of another Member State in whose territory he resides - Vienna Convention on consular relations - Article 71(2) - National legislation according facilities, privileges and immunities to permanent residents. Case C-179/13. Judgment of the Court (First Chamber) of 28 June 2001. Gervais Larsy v Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 1248/92 - Retirement pensions - Anti-overlapping rules - Unenforceability pursuant to a judgment of the Court of Justice - Limitation of effects - Serious breach of Community law. Case C-118/00. A95BISP4 A95BISP5 A95BISP6 Judgment of the Court of 30 November 1977. Mario Torri v Office national des pensions pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Liège - Belgium. Case 64-77. Judgment of the Court of 17 June 1975. Mr. and Mrs. F. v Belgian State. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Nivelles - Belgium. Case 7-75. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 May 1989. Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging v W. F. J. M. Warmerdam-Steggerda. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Conditions for the grant of unemployment benefits - Interpretation of Articles 1 and 67 (1) of Regulation Nº 1408/71. Case 388/87. Judgment of the Court of 27 September 1988. O. Lenoir v Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - France. Regulation Nº 1408/71, Article 77 - Payment of family benefits in another Member State. Case 313/86. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 March 1983. Margherita Baccini v Office national de l'emploi (ONEM). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Case 232/82. Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 March 1990. Giovanni Cabras v Institut national d'assurance maladie-invalidité. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Invalidity benefits - Community rules on over-lappping benefits - Recovery of undue payments. Case C-199/88. Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 December 1993. Enrico Fabrizii, Pietro Neri and Aldo Del Grosso v Office national des pensions. References for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi and Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security for migrant workers - Retirement pensions - Calculation of benefits - National rules against the overlapping of benefits. Joined cases C-113/92, C-114/92 and C-156/92. A46P2LA A46P1 A12P2 A46P2LB Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 November 1999. Jozef van Coile v Rijksdienst voor Pensioenen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Brugge - Belgium. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 (as amended by Regulation (EEC) No 1248/92) - Benefits of the same kind payable under the legislation of two or more Member States - Provision on reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of a Member State - National legislation acknowledging periods in accordance with a legal presumption ("war years presumption") where no pension right payable under another scheme (including a foreign scheme) is established for them). Case C-442/97. Judgment of the Court (Second Chamber), 4 October 2012. Format Urządzenia i Montaże Przemysłowe sp. z o.o. v Zakład Ubezpieczeń Społecznych. Reference for a preliminary ruling from the Sąd Apelacyjny — Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych w Warszawie. Social security — Determination of the legislation applicable — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(2)(b) — Person normally employed in the territory of two or more Member States — Successive employment contracts — Employer established in the Member State of habitual residence of the worker — Employment performed exclusively in other Member States. Case C‑115/11. Judgment of the Court (Third Chamber) of 20 March 1991. Erminia Cassamali v Office national des pensions. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Old-age benefits - Revalorization and recalculation of benefits. Case C-93/90. Judgment of the Court of 31 May 1979. Bestuur van het Algemeen Ziekenfonds Drenthe-Platteland v G. Pierik. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Benefits in kind for pensioners. Case 182/78. A22P2L2 A22P1LC A22P1LCLI A22P2 Judgment of the Court (First Chamber) of 14 January 2015. Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv) v M.S. Demirci and Others. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Request for a preliminary ruling — EEC-Turkey Association Agreement — Social security for migrant workers — Waiver of residence clauses — Supplementary benefits granted under national legislation — Residence requirement — Application to Turkish former workers — Turkish nationals having acquired the nationality of the host Member State. Case C-171/13. Order of the Court (Eighth Chamber) of 11 July 2013. Elena Luca v Casa de Asigurări de Sănătate Bacău. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Bacău. Article 99 of the Rules of Procedure — Social security — Freedom to provide services — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 22 — Sickness insurance — Hospital treatment provided in another Member State — Prior authorisation — Compensation for the insured person. Case C‑430/12. Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 July 1987. Giancarlo Laborero and Francesca Sabato v Office de sécurité sociale d'outre-mer (OSSOM). References for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles and Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - Regulation no. 1408/71 - "Legislation". Joined cases 82 and 103/86. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 11 September 2007. D. P. W. Hendrix v Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security for migrant workers -Articles 12 EC, 17 EC, 18 EC and 39 EC -Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(2a), Article 10a and Annex IIa - Regulation (EEC) No 1612/68 - Article 7(1) - Non-contributory benefits - Netherlands benefit for disabled young people - Non-exportability. Case C-287/05. Judgment of the Court (Third Chamber) of 6 July 2006. J. J. Kersbergen-Lap and D. Dams-Schipper v Raad van Bestuur van het Uitvoeringsinstituut Werknemersverzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Rechtbank te Amsterdam - Netherlands. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71- Article 4(2a), Article 10a and Annex IIa - Special non-contributory benefits - Netherlands benefit for disabled young people - Non-exportability. Case C-154/05. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 May 2001. Sulo Rundgren. Reference for a preliminary ruling: Rovaniemen hallinto-oikeus - Finland. Social Security - Insurance contributions payable by pensioners who settled in a Member State before the entry into force in that State of Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 1612/68 - Right of the State of residence to charge contributions on old-age and invalidity benefits paid by another Member State - Effect of an agreement by virtue of which the Nordic countries reciprocally waive all reimbursement of sickness and maternity benefits. Case C-389/99. Judgment of the Court (Second Chamber) of 15 March 1978. Maria Frangiamore v Office National de l'Emploi. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Case 126/77. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 September 2000. Carl Borawitz v Landesversicherungsanstalt Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Münster - Germany. Social security for migrant workers - Equal treatment - National legislation fixing, in connection with the transfer abroad of retroactive pension payments, a higher minimum amount than that paid within the country. Case C-124/99. Judgment of the Court (First Chamber) of 21 July 2005. Ursel Koschitzki v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Tribunale di Bolzano - Italy. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Old-age pension - Calculation of the theoretical amount of benefit - Inclusion of the amount necessary to reach the minimum pension under national legislation. Case C-30/04. Judgment of the Court (First Chamber) of 27 October 2016. Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank v F. Wieland and H. Rothwangl. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Reference for a preliminary ruling — Articles 18 and 45 TFEU — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 3 and 94 — Regulation (EC) No 859/2003 — Article 2(1) and (2) — Old-age and survivor’s insurance — Former seafarers who are nationals of a third country which became a Member State of the European Union in 1995 — Excluded from entitlement to old-age benefit. Case C-465/14. Judgment of the Court of 5 March 1998. Manfred Molenaar and Barbara Fath-Molenaar v Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Karlsruhe - Germany. Freedom of movement for workers - Benefits designed to cover the risk of reliance on care. Case C-160/96. Judgment of the Court (First Chamber), 18 December 2014. Walter Larcher v Deutsche Rentenversicherung Bayern Süd. Request for a preliminary ruling from the Bundessozialgericht. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Article 45 TFEU — Article 3(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 — Old-age benefits — Principle of non-discrimination — Worker who, prior to retirement, has participated, in a Member State, in a part-time work scheme for older employees — Consideration for entitlement to an old-age pension in another Member State. Case C‑523/13. Judgment of the Court (Second Chamber) of 16 February 1995. Calle Grenzshop Andresen GmbH & Co. KG v Allgemeine Ortskrankenkasse für den Kreis Schleswig-Flensburg. Reference for a preliminary ruling: Schleswig-Holsteinisches Landessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable. Case C-425/93. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 5 February 2015. H.J. Mertens v Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 71 — Concept of a ‘partially unemployed frontier worker’ — Refusal of the Member State of residence and of the competent Member State to grant unemployment benefit. Case C-655/13. Judgment of the Court of 9 July 1975. Gaetano d'Amico v Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Case 20-75. Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 March 1994. Guido Van Poucke v Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen and Algemene Sociale Kas voor Zelfstandigen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof Gent - Belgium. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable. Case C-71/93. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 February 1991. Ludwig Rönfeldt v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Stuttgart - Germany. Social security - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Pension rights acquired in a Member State before its accession to the Communities. Case C-227/89. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 January 1997. Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (Inasti) v Claude Hervein and Hervillier SA. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Tournai - Belgium. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Definition of employed and self-employed. Case C-221/95. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 October 1997. Antonio Naranjo Arjona v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Francisco Vicente Mateos v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) and Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) v Laura García Lázaro. Reference for a preliminary ruling: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad de Extremadura, Cáceres - Spain. Social security - Invalidity - Old-age pensions - Article 47(1) of Regulation No 1408/71 - Calculation of benefits. Joined cases C-31/96, C-32/96 and C-33/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 11 June 1998. Vera A. Partridge v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Special non-contributory benefits - Articles 4(2a), 5 and 10a of and Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 - Attendance allowance - Non-exportability. Case C-297/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 February 1993. Alfredo Iacobelli v Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité and Union Nationale des Fédérations Mutualistes Neutres. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security for migrant workers - Council Regulations (EEC) Nºs 1408/71 and 574/72 - Invalidity and old-age benefits. Case C-275/91. Judgment of the Court of 16 March 1977. Fernand Liegeois v Office national des pensions pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Case 93-76. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 20 June 1991. Roger Stanton Newton v Chief Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security for migrant workers - Scope ratione materiae of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Residence requirement. Case C-356/89. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 November 2000. Edmund Thelen v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Articles 6 and 7 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Applicability of a convention between Member States on unemployment insurance. Case C-75/99. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 November 1990. Beate Reibold v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) Nº 1408/71, Article 71 (1) (b) (ii) - Concept of residence. Case C-216/89. Judgment of the Court of 31 March 1977. Walter Bozzone v Office de Sécurité sociale d'outre-mer. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Case 87-76. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 February 1986. L. A. Spruyt v Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Netherlands general old-age insurance. Case 284/84. Judgment of the Court of 27 January 1981. Tamara Vigier v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Conditions of affiliation. Case 70/80. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 6 July 2000. Viktor Movrin v Landesversicherungsanstalt Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Münster - Germany. Social security - EC Treaty - Council Regulation (EEC) No 1408/71 - Recipient of retirement pensions - Compulsory sickness insurance scheme in Member State of residence - Contribution - Grant under the legislation of another Member State. Case C-73/99. Judgment of the Court (Third Chamber), 18 April 2013. Edgard Mulders v Rijksdienst voor Pensioenen. Request for a preliminary ruling from the Arbeidshof te Antwerpen. Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 – Article 1(r) — Definition of ‘periods of insurance’ — Article 46 — Calculation of retirement pension — Periods of insurance to be taken into consideration — Frontier workers — Period of incapacity for work — Aggregation of similar benefits paid by two Member States — No account taken of a period of incapacity for work as a period of insurance — Residence requirement — National rules precluding the cumulation of benefits. Case C‑548/11. Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 June 1980. Alastair Menzies v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - periods of insurance completed. Case 793/79. Judgment of the Court (First Chamber) of 23 April 1986. Antonio Ferraioli v Deutsche Bundespost. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Family allowances - Suspension of entitlement to benefits. Case 153/84. Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 December 2011. Försäkringskassan v Elisabeth Bergström. Reference for a preliminary ruling: Högsta förvaltningsdomstolen (anciennement Regeringsrätten) - Sweden. Migrant workers - Social security - Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons - Regulation (EEC) No 1408/71 - National of a Member State who has been pursuing a professional activity in Switzerland - Return to country of origin. Case C-257/10. A72 A03P1 A23P1 N6NPT1 A23P2 Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 April 1994. Albert Hoorn v Landesversicherungsanstalt Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Münster - Germany. Old-age pension in respect of forced labour in Germany during the Second World War. Case C-305/92. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 March 2001. R.J. de Laat v Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank te Roermond - Netherlands. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Frontier worker - 'Partially unemployed' - Meaning. Case C-444/98. Judgment of the Court (Third Chamber) of 27 February 2014. Petra Würker v Familienkasse Nürnberg. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Family allowances - Articles 77 and 78 - Benefits for dependent children of pensioners and for orphans - Regulation (EC) No 883/2004 - Family benefits - Article 67 - Family members residing in another Member State - Concept of ‘pension’ - Recipient of a pension granted, pursuant to German legislation, for bringing up children following the death of the person from whom that recipient was divorced (‘Erziehungsrente’). Case C-32/13. Case C-296/09: Reference for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie van België lodged on 29 July 2009 — Vlaamse Gemeenschap v M. Baesen {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 3.2 D) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 4.1 {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 13.2 D) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 4.1 E) Judgment of the Court of 5 February 2002. Anna Humer. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Regulation (EEC) No 1408/71 - Definition of 'family benefits - Payment of advances on maintenance payments - Condition that the minor child must be resident within the national territory - Entitlement to benefits abroad. Case C-255/99. A74 A73 A04P1LH A01LFPTI A02P1 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 June 1992. Office national des pensions v Emilio Di Crescenzo and Angela Casagrande, widow of Romeo Barel. References for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Old-age and survivors' pensions - Calculation of benefits - National and Community rules against overlapping. Joined cases C-90/91 and C-91/91. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 2 April 2020. Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) v Vueling Airlines SA v Vueling Airlines SA and Jean-Luc Poignant. Requests for a preliminary ruling from the Tribunal de grande instance de Bobigny and Cour de cassation. Reference for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Legislation applicable — Article 14(1)(a) — Posted workers — Article 14(2)(a)(i) — Person normally employed in the territory of two or more Member States and employed by a branch or a permanent representation that an undertaking has in the territory of a Member State other than that where it has its registered office — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 11(1)(a) — Article 12a(1a) — E 101 certificate — Binding effect — Certificate fraudulently obtained or relied on — Power of the courts of the host Member State to make a finding of fraud and to disregard the certificate — Article 84a(3) of Regulation No 1408/71 — Cooperation between competent institutions — Authority in civil proceedings of res judicata in criminal proceedings — Primacy of EU law. Joined Cases C-370/17 and C-37/18. Judgment of the Court (Eighth Chamber), 7 June 2012. M.J. Bakker v Minister van Financiën. Reference for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden. Social security for migrant workers — Applicable legislation — Worker holding Netherlands nationality working, for an employer established in the Netherlands, on board dredgers flying the Netherlands flag which operate outside the territory of the European Union — Residence in the territory of another Member State — Affiliation to the Netherlands social security system. Case C-106/11. Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 May 1983. Raad van Arbeid v Mrs Van der Bunt - Craig. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security for migrant workers - Overlapping benefits and rate of conversion of currencies. Case 238/81. Judgment of the Court (Third Chamber) of 13 June 1996. Office national de l'emploi v Calogero Spataro. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Social security - Unemployment benefit - Article 69(4) of Regulation No 1408/71. Case C-170/95. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 May 2011. Ralph James Bartlett and Others v Secretary of State for Work and Pensions. Reference for a preliminary ruling: Upper Tribunal - United Kingdom. Reference for a preliminary ruling - Regulation (EEC) No 1408/71 - Mobility component of Disability Living Allowance - Separate benefit - Special non-contributory benefit - Non-exportability. Case C-537/09. Judgment of the Court (First Chamber) of 27 April 2017. A-Rosa Flussschiff GmbH v Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’Alsace (Urssaf), venant aux droits de l’Urssaf du Bas-Rhin and Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden. Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France). Reference for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Legislation applicable — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(2)(a) — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 12a(1a) — Agreement between the European Community and the Swiss Confederation — Travelling personnel — Workers posted to another Member State — Swiss branch — E 101 certificate — Probative value. Case C-620/15. Judgment of the Court (Tenth Chamber) of 15 March 2018. Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) v José Blanco Marqués. Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 12 and 46a to 46c — Benefits of the same kind — Definition — Rule against overlapping — Definition — Conditions — National rule providing for a supplement to the total permanent incapacity pension for workers of at least 55 years of age — Suspension of the supplement in the event of employment or receipt of a retirement pension. Case C-431/16. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 7 June 2005. Christine Dodl and Petra Oberhollenzer v Tiroler Gebietskrankenkasse. Reference for a preliminary ruling: Oberlandesgericht Innsbruck - Austria. Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 574/72 - Family benefits - Child-raising allowance - Entitlement to benefits of the same kind in the Member State of employment and the Member State of residence. Case C-543/03. Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 1982. G.F. Koks v Raad van Arbeid. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Calculation of rights acquired in differenct Member States - Discrimination between men and women. Case 275/81. Judgment of the Court of 11 June 1991. Nikolaos Athanasopoulos and others v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Social security for migrant workers - Benefits for dependent children of pensioners and for orphans. Case C-251/89. A77P2LBLI A77P2 A77 A78P2LBLI A81LA A78 A05 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 September 1997. Emanuele Iurlaro v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Pretura circondariale di Roma - Italy. Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 574/72 - Invalidity benefits - Acquisition of entitlement to benefit - Reference period - Taking into account of periods of unemployment in another Member State. Case C-322/95. Judgment of the Court (Fifth Chamber), 24 October 2013. Caisse nationale des prestations familiales v Salim Lachheb and Nadia Lachheb. Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (Luxembourg). Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Family benefit — Child bonus — National regulation providing for a benefit to be granted by way of an automatic tax rebate for children — Non-cumulation of family benefits. Case C‑177/12. Judgment of the Court of 5 July 1983. Biagio Valentini v ASSEDIC de Lyon. Reference for a preliminary ruling: Tribunal de grande instance de Lyon - France. Social security - Migrant workers - Overrlapping of old-age pensions and pre-retirement benefits. Case 171/82. Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 1982. C.G. Besem v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Social security - Calculation of invalidity benefits. Case 274/81. Judgment of the Court of 9 June 1977. M. Blottner v Het Bestuur der Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Social security. Case 109-76. Judgment of the Court (Fourth Chamber), 13 June 2013. Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) v Radia Hadj Ahmed. Request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Bruxelles. Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Scope ratione personae — Grant of family benefits to a third-country national with a right of residence in a Member State — Regulation (EC) No 859/2003 — Directive 2004/38/EC — Regulation (EEC) No 1612/68 — Length-of-residence requirement. Case C‑45/12. Judgment of the Court (First Chamber) of 2 July 1981. Rijksdienst voor Werknemerspensioenen v Giorgio Celestre and others; Nationaal Pensioenfonds voor Mijnwerkers v Jozef Strehl. References for a preliminary ruling: Arbeidshof Antwerpen - Belgium. Social security - Overlapping of pensions. Joined cases 116, 117, 119, 120 and 121/80. Judgment of the Court of 20 April 1978. Silvio Ragazzoni v Caisse de compensation pour allocations familiales "Assubel". Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Family allowances. Case 134/77. Judgment of the Court of 5 May 1977. Gerda Jansen v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Reimbursement of social security contributions. Case 104-76. Case C-208/07: Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 July 2009 (reference for a preliminary ruling from the Bayerisches Landessozialgericht (Germany)) — Petra von Chamier Glisczinski v Deutsche Angestellten-Krankenkasse (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Title III, Chapter 1 — Articles 18 EC, 39 EC and 49 EC — Benefits in kind intended to cover the risk of reliance on care — Residence in a Member State other than the competent State — Social security system of the Member State of residence not including benefits in kind linked to the risk of reliance on care) Judgment of the Court (First Chamber) of 25 October 2001. Urszula Ruhr v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Trier - Germany. Regulation (EEC) No 1408/71 - Nationals of non-Member countries - Members of a worker's family - Rights acquired directly and rights derived through others - Unemployment benefit. Case C-189/00. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 March 1992. Chief Adjudication Officer v Anne Maria Twomey. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Sickness benefits - Recipients. Case C-215/90. Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 September 1982. Board of the Sociale Verzekeringsbank V Heirs or assigns of G.T. Kuijpers. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Affiliation to Member States' schemes. Case 276/81. Judgment of the Court (First Chamber) of 28 February 1980. Waldemar Fellinger v Bundesanstalt für Arbeit, Nuremberg. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Unemployment benefits for frontier workers. Case 67/79. Judgment of the Court (First Chamber) of 8 July 1992. Belgian State v Noushin Taghavi. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Social security - Benefits for handicapped persons - Personal right - Freedom of movement for workers - Social advantage. Case C-243/91. Judgment of the Court (First Chamber) of 10 January 1980. W. Jordens-Vosters v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Leder- en Lederverwerkende Industrie. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Additional social benefits. Case 69/79. TIT3CH1 A19 A04P1LA A28P1 A18 Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 March 1985. Vera Hoeckx v Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn, Kalmthout. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Minimum means of subsistence - Concept of social advantage or benefit. Case 249/83. Judgment of the Court (Third Chamber) of 7 March 1985. H.J.E. Cochet v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de gezondheid, geestelijke en maatschappelijke belangen. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Preliminary ruling - Regulation nº 1408/71 - Unemployment benefits. Case 145/84. Order of the Court (Fifth Chamber) of 4 March 2002. Marie-Josée Verwayen-Boelen v Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof Antwerpen - Belgium. Article 104(3) of the Rules of Procedure - Answer to the question admitting of no reasonable doubt - Article 67(3) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Aggregation of periods of insurance or employment for the purpose of acquisition of a right to unemployment benefits - Requirement that periods of insurance or employment be completed lastly in accordance with the legislation under which the benefits are claimed. Case C-175/00. Judgment of the Court of 22 February 1990. Giovanni Bronzino v Kindergeldkasse. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Social security - Entitlement to family benefits where the national law of the country of employment requires the conditions laid down to be fulfilled within its territory. Case C-228/88. Joined Cases C-396/05, C-419/05 and C-450/05: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 18 December 2007 (Reference for a preliminary ruling from the Sozialgericht Berlin and Landessozialgericht Berlin-Brandenburg — Germany) — Doris Habelt (C-396/05), Martha Möser (C-419/05) and Peter Wachter (C-450/05) v Deutsche Rentenversicherung Bund (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Annexes III and VI — Freedom of movement for persons — Articles 18 EC, 39 EC and 42 EC — Old-age benefits — Periods of contribution completed outside the Federal Republic of Germany — Not exportable) {AN|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AN} 3 {AN|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AN} 6 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 February 1999. José Ferreiro Alvite v Instituto Nacional de Empleo (Inem) and Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS). Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social de Santiago de Compostela - Spain. Article 51 of the EC Treaty - Article 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment allowance for claimants of more than 52 years of age. Case C-320/95. Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 April 1980. Una Coonan v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom. Sickness insurance for the elderly. Case 110/79. Judgment of the Court of 10 July 1975. Gaetano Bonaffini and others v Istituto Nazionale della Previdenza Sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Pretura di Enna - Italy. Case 27-75. Judgment of the Court (Fifth Chamber), 19 September 2013. Caisse nationale des prestations familiales v Fjola Hliddal (C‑216/12) and Pierre-Louis Bornand (C‑217/12). Requests for a preliminary ruling from the Cour de cassation (Luxembourg). Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Agreement between the European Community and the Swiss Confederation — Swiss nationals residing in Switzerland and working in Luxembourg — Grant of a parental leave allowance — Concept of a ‘family benefit’. Joined Cases C‑216/12 and C‑217/12. Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 November 2006. Fabien Nemec v Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est. Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy - France. Social security for migrant workers - Article 42 EC - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 58 - Allowance for workers exposed to asbestos - Calculation of cash benefits - Refusal to take account of pay earned in another Member State. Case C-205/05. Judgment of the Court (First Chamber) of 12 February 2015. Theodora Hendrika Bouman v Rijksdienst voor Pensioenen. Request for a preliminary ruling from the Arbeidshof te Antwerpen. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Old age and survivors’ insurance — Article 46a(3)(c) — Award of benefits — National rules against overlapping — Derogation — Concept of ‘voluntary insurance or continued optional insurance’ — National pension under a compulsory insurance scheme — Possibility of requesting an exemption from affiliation for a certain period — Scope of the statement issued by the competent institution of another Member State — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 47. Case C-114/13. Joined Cases C-286/09 and C-287/09: Order of the Court of 9 July 2010 (reference for a preliminary ruling from the Corte d'appello di Roma (Italy)) — Luigi Ricci (C-286/09), Aduo Pisaneschi (C-287/09) v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) (First subparagraph of Article 104(3) of the Rules of Procedure — Officials — Retirement pension — Cumulation of periods of insurance — Article 11 of Annex VIII to the Staff Regulations — Taking account of periods of activity within the European Communities — Article 10 EC) Judgment of the Court (Fifth Chamber), 8 May 2014. Caisse nationale des prestations familiales v Ulrike Wiering and Markus Wiering. Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (Luxembourg). Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Regulation (EEC) No 574/72 — Family benefits — Family allowances — Allowance for bringing up a family — ‘Elterngeld’ — ‘Kindergeld’ — Calculation of the supplementary allowance. Case C‑347/12. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 10 October 1996. Ingrid Hoever and Iris Zachow v Land Nordrhein-Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. Joined cases C-245/94 and C-312/94. Judgment of the Court (First Chamber) of 12 July 1984. Caisse de Compensation pour Allocations Familiales du Bâtiment, de l'Industrie et du Commerce du Hainaut v Salvatore Patteri. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Social security - Family allowances. Case 242/83. Judgment of the Court (First Chamber) of 31 May 1979. Criminal proceedings against Gilbert Even and Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social advantages. Case 207/78. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 28 March 1996. Alejandro Rincón Moreno v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Stuttgart - Germany. Social security for migrant workers - Family benefits - Article 74 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-243/94. Judgment of the Court of 19 January 1978. Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir v Alicia Tessier, née Recq. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Persons to whom Regulation nº 1408/71 is applicable - social security scheme applicable to all residents. Case 84/77. Judgment of the Court of 28 May 1974. Odette Callemeyn v Belgian State. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Tournai - Belgium. Case 187-73. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 17 December 1998. Rijksdienst voor Pensioenen v Gerdina Lustig. Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. Regulation (EEC) No 1408/71 - Old-age benefits - Articles 45 and 49 - Calculation of benefits where the person concerned does not simultaneously fulfil the conditions laid down by all the legislations under which periods of insurance or residence were completed. Case C-244/97. Judgment of the Court of 5 May 1977. H.O.A.G.M. Perenboom v Inspecteur der directe belastingen te Nijmegen. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Case 102-76. Judgment of the Court of 7 November 1973. Bestuur der Sociale Verzekeringsbank v B. Smieja. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Case 51-73. Judgment of the Court of 9 November 1995. Jean-Louis Thévenon and Stadt Speyer - Sozialamt v Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Speyer - Germany. Social security - Article 6 of Regulation (EEC) Nº 1408/71 of social security conventions concluded between Member States. Case C-475/93. Judgment of the Court (First Chamber) of 20 June 1985. Office national de l'emploi v Joszef Deak. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security - Unemployment benefits - Members of a worker's family. Case 94/84. Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 January 2007. Aldo Celozzi v Innungskrankenkasse Baden-Württemberg. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Freedom of movement for workers - Calculation of daily sick pay based on net income, itself determined by tax class - Automatic placing of a migrant worker whose spouse is resident in another Member State in an unfavourable tax class - Amendment of the tax class only on application by the migrant worker - Failure to take into account a subsequent amendment of the tax class on the basis of the marital status of that worker - Principle of equal treatment - Infringement. Case C-332/05. Judgment of the Court (Third Chamber), 11 April 2013. F.P. Jeltes and Others v Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen. Request for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam. Social security for migrant workers — Article 45 TFEU — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 71 — Wholly unemployed atypical frontier workers who have maintained personal and business links in the Member State of last employment — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 65 — Right to benefit in the Member State of residence — Refusal to pay by the Member State of last employment — Admissibility — Relevance of the judgment of the Court of 12 June 1986 in Case 1/85 Miethe — Transitional provisions — Article 87(8) — Concept of ‘unchanged situation’. Case C‑443/11. Case C-440/09: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy — Poland)) — Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu v Stanisława Tomaszewska (Social security for migrant workers — Article 45(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 — Minimum period required by national law for acquisition of entitlement to a retirement pension — Account to be taken of the period of contribution completed in another Member State — Aggregation — Rules for calculation) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 45 P1 Judgment of the Court of 2 February 1982. Antonino Sinatra v Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - invalidity pension. Case 7/81. Judgment of the Court of 31 May 2001. Ghislain Leclere and Alina Deaconescu v Caisse nationale des prestations familiales. Reference for a preliminary ruling: Conseil supérieur des assurances sociales - Luxembourg. Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 1612/68 - Luxembourg maternity, childbirth and child-raising allowances - Residence condition - Rights of a person receiving a pension but not resident in the Member State responsible for the pension - Family allowances and family benefits - Concept of "worker" and "social advantage". Case C-43/99. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 17 December 1987. Saada Zaoui v Caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France (CRAMIF). Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Social security - Grant of benefits to a national of a non-member country who is a member of the family of a Community citizen. Case 147/87. Judgment of the Court of 2 August 1993. Maria Grana-Novoa v Landesversicherungsanstalt Hessen. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Equal treatment - Convention concluded between a Member State and a non-member country. Case C-23/92. Judgment of the Court (Fourth Chamber), 27 September 2012. Partena ASBL v Les Tartes de Chaumont-Gistoux SA. Reference for a preliminary ruling from the Cour du travail de Bruxelles. Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 13 and 14c — Legislation applicable — Self-employed persons — Social security scheme — Insurance — Person employed or unemployed in a Member State — Self-employed activity in another Member State — Company agent — Residence in a Member State other than the State where the company has its registered office — Management of the company from the State of residence — National legislation establishing an irrebuttable presumption of pursuing a professional activity as a self-employed person in the Member State where the company has its registered office — Obligatory insurance with that State’s social security scheme for self-employed persons. Case C‑137/11. Judgment of the Court of 5 April 1979. Max Schaap v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security. Case 176/78. Judgment of the Court (First Chamber) of 12 June 1980. Caisse de compensation des allocations familiales des régions de Charleroi et de Namur v Cosimo Laterza. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Social security - Family allowances. Case 733/79. Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 February 1981. Kurt Beeck v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Schleswig - Germany. Family allowances for frontier workers. Case 104/80. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 February 1998. Louisette Cordelle v Office national des pensions (ONP). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Social security - Articles 12(2) and 46a of Regulation (EEC) No 1408/71 - National rules against overlapping - Benefits of the same kind. Case C-366/96. Judgment of the Court (First Chamber) of 27 January 1994. Alison Maitland Toosey v Chief Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Free movement of workers - Social security - Invalidity benefits - Competent Member State. Case C-287/92. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 1 February 1996. Office National de l'Emploi v Heidemarie Naruschawicus. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security for migrant workers - Council Regulation no 1408/71 - Worker residing in a Member State other than the competent Member State - Unemployment benefit. Case C-308/94. Judgment of the Court (First Chamber) of 6 June 1990. Rijksdienst voor Pensioenen v E. Spits. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof te Gent - Belgium. Social security - Old-age benefits - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Article 46. Case C-342/88. Judgment of the Court (First Chamber) of 13 November 1984. F. A. Salzano v Bundesanstalt für Arbeit - Kindergeldkasse. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht München - Germany. Social security - Family allowances - Suspension of the right to benefit. Case 191/83. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 November 1999. Georges Platbrood v Office national des pensions (ONP). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Mons - Belgium. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 (as amended by Regulation (EEC) No 1248/92) - Benefits of the same kind payable under the legislation of two or more Member States - Provision on reduction, suspension or withdrawal laid down by the legislation of a Member State - National legislation acknowledging periods in accordance with a legal presumption ("war years presumption") where no pension right payable under another scheme (including a foreign scheme) is established for them. Case C-161/98. Judgment of the Court (Second Chamber) of 30 June 2011. Joao Filipe da Silva Martins v Bank Betriebskrankenkasse - Pflegekasse. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Reference for a preliminary ruling - Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 15, 27 and 28 - Articles 39 EC and 42 EC - Former migrant worker - Work in the Member State of origin and in another Member State - Retirement in the Member State of origin - Pensions paid by both Member States - Separate social security scheme covering the risk of reliance on care - Existence in the other former Member State of employment - Optional continued affiliation to that scheme - Maintenance of the right to a care allowance after the return to the Member State of origin. Case C-388/09. Judgment of the Court (First Chamber) of 17 May 1984. Raad van Arbeid v P.B. Brusse. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Agreements made under Article 17 of Regulation Nº 1408/71. Case 101/83. Judgment of the Court (Second Chamber) of 1 March 1984. Salvatore Cinciuolo v Union Nationale des Fédérations Mutualistes Neutres and Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Recalculation of benefits. Case 104/83. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 11 July 1996. Siegfried Otte v Bundesrepublik Deutschland. Reference for a preliminary ruling: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Germany. Social security for migrant workers - Community rules - Matters covered - Benefit paid to workers in the coal industry who have passed a specified agelimit and have been laid off as a result of closure of the undertaking employing them or rationalization measures (adaptation allowance) - Benefit paid by way of subsidy - Method of calculating benefits - Taking into account of a pension paid under the legislation of another Member State - Conditions and limits. Case C-25/95. Judgment of the Court (Third Chamber), 21 February 2013. Patricia Dumont de Chassart v Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS). Request for a preliminary ruling from the tribunal du travail de Bruxelles. Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 72, 78(2)(b) and 79(1)(a) — Family benefits for orphans — Aggregation of periods of insurance and employment — Periods completed by the surviving parent in another Member State — Not taken into account. Case C‑619/11. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 July 1992. Rose Hughes v Chief Adjudication Officer, Belfast. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner, Belfast - United Kingdom. Social security - Family Credit. Case C-78/91. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 August 1994. André Reichling v Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Neufchâteau - Belgium. Social security - Invalidity pension - Article 46 (2)(a) of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Taking into account of the remuneration last received by the worker in another Member State. Case C-406/93. Judgment of the Court (First Chamber) of 4 July 1990. Klaus Jürgen Kracht v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Family allowances - Suspension of entitlement to benefits. Case C-117/89. Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 July 1984. Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne v Mr and Mrs Richard Meade. Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole de Paris - France. Free movement of persons - Family allowances. Case 238/83. Judgment of the Court (Third Chamber) of 4 June 2015. Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank v E. Fischer-Lintjens. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 27 — Annex VI, section R, point 1(a) and (b) — Concept of pensions payable under the legislation of two or more Member States — Benefits in kind — Retroactive award of a pension under the legislation of the Member State of residence — Enjoyment of health care benefits conditional on the taking out of compulsory health care insurance — Certificate of non-insurance under the legislation on compulsory health care insurance of the Member State of residence — No subsequent obligation to pay contributions to that Member State — Retroactive withdrawal of the certificate — No possibility of retroactive affiliation to compulsory health care insurance — Interruption of cover against the risk of sickness by such insurance — Effectiveness of Regulation No 1408/71. Case C-543/13. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 27 November 1997. H. Meints v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij. Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Netherlands. Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment benefit - Regulation (EEC) No 1612/68 - Social advantage - Discrimination based on nationality - Residence condition. Case C-57/96. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 22 February 2001. Office national des pensions (ONP) v Gioconda Camarotto (C-52/99) and Giuseppina Vignone (C-53/99). References for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Council Regulation (EEC) No 1408/71, as amended by Regulation (EEC) No 1248/92 - Social security - Insurance relating to old age and death - Calculation of benefits - Changes to the rules governing calculation of benefits. Joined cases C-52/99 and C-53/99. Order of the Court (Ninth Chamber) of 22 April 2015. Casa Judeţeană de Pensii Botoşani v Evangeli Paraskevopoulou. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Suceava. Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Identical question referred — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 7(2)(c) — Applicability of social security conventions between Member States — Repatriated refugee whose country of origin is a Member State — Completion of periods of employment in the territory of another Member State — Application for grant of an old-age benefit — Refusal. Case C-668/13. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 September 1996. Eduardo Lafuente Nieto v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Reference for a preliminary ruling: Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Autónoma del País Vasco - Spain. Social security - Invalidity - Articles 46 and 47 of Regulation (EEC) no 1408/71 - Calculation of benefits. Case C-251/94. Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 April 1990. Office national des pensions v Ernesto Bianchin. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Belgian social security legislation. Case C-109/89. Judgment of the Court (First Chamber), 5 November 2014. Snezhana Somova v Glaven direktor na Stolichno upravlenie ‘Sotsialno osiguryavane’. Request for a preliminary ruling from the Administrativen sad Sofia-grad. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 12, 45, 46 and 94 — National legislation making the grant of a pension subject to a condition that old-age insurance contributions be discontinued — Purchase of missing periods of insurance in return for the payment of contributions — Overlapping of periods of insurance in several Member States — Possibility for the insured person to waive the rule relating to the aggregation of periods of contribution and insurance — Cancellation of the pension granted and recovery of any overpayment — Requirement to pay interest. Case C‑103/13. Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 April 1990. Augusto Pian v Office national des pensions. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Social security - Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Belgian social security legislation. Case C-108/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 2 May 1990. E. M. Winter-Lutzins v Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Social security for migrant workers - Special procedures for applying the Netherlands legislation on general old-age insurance - Periods of insurance to be taken into account for the purposes of Part J, Point 2 (a) of Annex VI to Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-293/88. Judgment of the Court (First Chamber) of 16 December 1976. Vito Inzirillo v Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Case 63-76. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 June 2003. Sante Pasquini v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Tribunale ordinario di Roma - Italy. Social security - Old-age pensions - Recalculation - Recovery of sums paid though not due - Limitation - Law applicable - Detailed procedural rules - Concept. Case C-34/02. Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 18 November 2010. Alketa Xhymshiti v Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Lörrach. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Baden-Württemberg - Germany. Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons - Regulations (EEC) No 1408/71 and No 574/72 and Regulation (EC) No 859/2003 - Social security for migrant workers - Family benefits - National of a non-member country working in Switzerland and residing with his spouse and children in a Member State of which the children are nationals. Case C-247/09. Judgment of the Court of 14 March 1978. Max Schaap v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor Bank- en Verzekeringswezen, Groothandel en Vrije Beroepen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security. Case 98/77. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 18 May 1995. Rheinhold & Mahla NV v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Netherlands. Social security - Duty of a main contractor to pay contributions not paid by a defaulting subconctractor. Case C-327/92. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 March 2002. Caterina Insalaca v Office national des pensions (ONP). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Mons - Belgium. Social security - Articles 46 to 46c of Regulation (EEC) No 1408/71 - National rules against overlapping - Benefits of the same kind. Case C-107/00. Case C-296/09: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 9 December 2010 (reference for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie van België — Belgium) — Vlaamse Gemeenschap v Maurits Baesen (Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 13(2)(d) — Concept of ‘persons treated as’ civil servants — Employment contract with a public authority) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 13.2 D Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 May 1989. Pilar Allué and Carmel Mary Coonan v Università degli studi di Venezia. Reference for a preliminary ruling: Pretura unificata di Venezia - Italy. Free movement of workers - Foreign-language assistants. Case 33/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 October 1995. S. E. Klaus v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Netherlands. Social security - Sickness - Pre-existing state of health - Aggregation of insurance periods. Case C-482/93. Judgment of the Court (First Chamber) of 29 November 1984. A. Weber v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Article 47 of Regulation nº 1408/71 - Calculation of the theoretical amount. Case 181/83. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 October 1995. R. Moscato v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Netherlands. Social security - Invalidity - Legislation applicable - Type A legislation - Pre-existing state of health. Case C-481/93. Judgment of the Court (First Chamber) of 2 February 1984. W. J. Derks v Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Social security - Periods of insurance - Concept. Case 285/82. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 14 December 1989. Theo Dammer v VZW Securex Kinderbijslagfonds and Rijksdienst voor Kinderbijslag der Werknemers. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Social security for migrant workers - Family benefits. Case C-168/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 December 1992. Una McMenamin v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (Northern Ireland) - United Kingdom. Social security - Family benefits - Rules against overlapping of benefits. Case C-119/91. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 29 April 2004. Friedrich Skalka v Sozialversicherungsanstalt der gewerblichen Wirtschaft. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Austrian rules on compensatory supplements to retirement pensions - Classification of benefits and lawfulness of the residence requirement under Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-160/02. Judgment of the Court of 29 May 1979. Alberto Villano v Nordwestliche Eisen- und Stahl-Berufsgenossenschaft ; Pasquale Barion v Tiefbau-Berufsgenossenschaft. References for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Successive accidents at work. Joined cases 173 and 174/78. Judgment of the Court (Fifth Chamber), 7 March 2013. Aldegonda van den Booren v Rijksdienst voor Pensioenen. Request for a preliminary ruling from the arbeidshof te Antwerpen. Social security for migrant workers — Article 46a of Regulation (EEC) No 1408/71 — National rules against overlapping — Old-age pension — Increase in the amount paid by a Member State — Survivor’s pension — Reduction in the amount paid by another Member State. Case C‑127/11. Judgment of the Court (Third Chamber) of 14 December 1988. Natalino Ventura v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Reference for a preliminary ruling - Regulation Nº 1408/71 - Orphan's pension. Case 269/87. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 9 November 2006. Monique Chateignier v Office national de l'emploi (ONEM). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège - Belgium. Reference for a preliminary ruling - Article 39 EC and Articles 3 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Grant of unemployment benefit subject to the completion of a period of employment in the competent Member State. Case C-346/05. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 December 2017. Boguslawa Zaniewicz-Dybeck v Pensionsmyndigheten. Request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 46(2) — Article 47(1)(d) — Article 50 — Guaranteed pension — Minimum benefit — Calculation of pension entitlement. Case C-189/16. Judgment of the Court (Second Chamber) of 28 February 1989. Wilhelm Schmitt v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Hamburg - Germany. Article 51 of the EEC Treaty - Possibility of back-paying contributions to a pension insurance scheme. Case 29/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 May 1998. Manuela Gómez Rodríguez and Gregorio Gómez Rodríguez v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Orphans' benefits. Case C-113/96. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 2 August 1993. Marius Larsy v Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Tournai - Belgium. Old-age pensions - National and Community rules against overlapping benefits. Case C-31/92. Judgment of the Court of 20 October 1993. Istituto Nazionale della Previdenza Sociale v Corradina Baglieri. Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy. Social security for migrant workers - Article 9 (2) of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Taking into account, in a Member State where the worker has not completed any period of insurance, a period of insurance completed in another Member State. Case C-297/92. Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 January 1983. Luigi Coppola v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Invalidity benefits and sickness benefits. Case 150/82. Judgment of the Court (Second Chamber) of 23 October 1986. A. J. M. van Roosmalen v Bestuur van de Bedrijfsvereniging voor de Gezondheid, Geestelijke en Maatschappelijke Belangen. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Utrecht - Netherlands. Social security - Residence requirement - Concept of 'self-employed person'. Case 300/84. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 26 May 2005. José Allard v Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Liège, section de Neufchâteau - Belgium. Articles 48 and 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 39 EC and 43 EC) - Regulation (EEC) No 1408/71 - Self-employed persons pursuing professional activities in the territories of two Member States and residing in one of them - Requirement of a moderation contribution - Basis of calculation. Case C-249/04. Judgment of the Court of 20 April 1999. Herman Nijhuis v Bestuur van het Landelijk instituut sociale verzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Incapacity for work - Special scheme for civil servants - Point 4(a) of Section J of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 48 and 51 of the EC Treaty. Case C-360/97. Judgment of the Court of 22 February 1990. Antonio Gatto v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Entitlement to family benefits where the national law of the country of employment requires the conditions laid down to be fulfilled within its territory. Case C-12/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 October 1987. Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) v Domenica Stefanutti. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - Application of national rules for the overlapping of benefits - Classification of an invalidity pension of another Member State. Case 197/85. Judgment of the Court (First Chamber) of 13 November 1997. R.O.J. Grahame and L.M. Hollanders v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank Amsterdam - Netherlands. Social security - Incapacity for work - Periods of paid employment and periods treated as such - Military service - Part J, point 4, of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-248/96. Judgment of the Court (Third Chamber) of 12 June 1986. A. A. Ten Holder v Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Netherlands. Social security for migrant workers - Invalidity benefits. Case 302/84. Judgment of the Court (First Chamber) of 26 February 2015. Ministre de l'Économie et des Finances v Gérard de Ruyter. Request for a preliminary ruling from the Conseil d'État. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 4 — Substantive scope — Levies on income from assets — General social contribution — Social debt repayment contribution — Social levy — Additional contribution to the social levy — Participation in the financing of compulsory social security schemes — Direct and sufficiently relevant link with some branches of social security. Case C-623/13. Judgment of the Court of 12 October 1978. Tayeb Belbouab v Bundesknappschaft. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Gelsenkirchen - Germany. Case 10/78. Judgment of the Court (Second Chamber) of 8 July 2004. Silke Gaumain-Cerri v Kaufmännische Krankenkasse - Pflegekasse and Maria Barth v Landesversicherungsanstalt Rheinprovinz. References for a preliminary ruling: Sozialgericht Hannover (C-502/01) and Sozialgericht Aachen (C-31/02) - Germany. Social security - Freedom of movement for workers - EC Treaty - Council Regulation (EEC) No 1408/71 - Benefits designed to cover the risk of becoming reliant on care - Payment by the care insurance of old age insurance contributions of the carer assisting the reliant person. Joined cases C-502/01 and C-31/02. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 24 February 1987. Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes v Anna Giletti, Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine v Domenico Giardini, Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est v Feliciano Tampan and Severino Severini v Caisse primaire centrale d'assurance maladie. References for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Social security - Concept of social assistance benefits. Joined cases 379, 380, 381/85 and 93/86. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 March 2011. Zakład Ubezpieczeń Społecznych Oddział w Nowym Sączu v Stanisława Tomaszewska. Reference for a preliminary ruling: Sąd Najwyższy - Poland. Social security for migrant workers - Article 45(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Minimum period required by national law for acquisition of entitlement to a retirement pension - Account to be taken of the period of contribution completed in another Member State - Aggregation - Rules for calculation. Case C-440/09. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 July 1987. Beverly Leila Burchell v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Family allowances. Case 377/85. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 25 February 1986. G. J. J. De Jong v Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Amsterdam - Netherlands. Social security - Netherlands general old-age insurance. Case 254/84. Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 July 2009. Petra von Chamier-Glisczinski v Deutsche Angestellten-Krankenkasse. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Title III, Chapter 1 - Articles 18 EC, 39 EC and 49 EC - Benefits in kind intended to cover the risk of reliance on care - Residence in a Member State other than the competent State - Social security system of the Member State of residence not including benefits in kind linked to the risk of reliance on care. Case C-208/07. Judgment of the Court (Third Chamber) of 18 July 2006. Maija T. I. Nikula. Reference for a preliminary ruling: Korkein hallinto-oikeus - Finland. Social security - Sickness and maternity benefits - Calculation of contributions - Regulation No 1408/71 - Right of a Member State to include, in the basis for calculating contributions, the pensions or annuities paid by an institution of another Member State - Pensioner entitled to pensions and annuities payable under the legislation of two Member States. Case C-50/05. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 June 1987. Angelo Campana v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Preliminary ruling - Interpretation of the expression "unemployment benefits" for the purpose of Article 4 (1) (g) of Regulation Nº 1408/71 - Assistance towards vocational training for a person in employment. Case 375/85. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 22 June 2011. Marie Landtová v Česká správa socialního zabezpečení. Reference for a preliminary ruling: Nejvyšší správní soud - Czech Republic. Freedom of movement for workers - Social security - Agreement on social security entered into by two Member States before accession to the European Union - Member State competent to determine the value of completed periods of insurance - Old-age pension - Supplementary benefit paid solely to nationals and residents of a Member State. Case C-399/09. A07P2LC A03P1 A10 N3LAPT6 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 18 April 2002. Johann Franz Duchon v Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Article 48 and Article 51 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 39 and Article 42 EC) - Article 9a and 94 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Accident at work occurring in another Member State before the entry into force of the regulation in the worker's home State - Incapacity for work. Case C-290/00. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 14 May 2020. Criminal proceedings against Bouygues travaux publics and Others. Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France). Reference for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Legislation applicable — Article 14(1)(a) and (2)(b) — Regulation (EC) No 883/2004 — Article 12(1) — Article 13(1)(a) — Posted workers — Workers employed in two or more Member States — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 11(1)(a) — Article 12a(2)(a) and(4)(a) — Regulation (EC) No 987/2009 — Article 19(2) — E 101 and A 1 Certificates — Binding effect — Consequences — Social security — Employment law. Case C-17/19. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 16 May 2006. The Queen, on the application of Yvonne Watts v Bedford Primary Care Trust and Secretary of State for Health. Reference for a preliminary ruling: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - United Kingdom. Social security - National health system funded by the State - Medical expenses incurred in another Member State - Articles 48 EC to 50 EC and 152(5) EC - Article 22 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-372/04. Judgment of the Court (Fifth Chamber), 6 November 2014. Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse v Susanne Fassbender-Firman. Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof. Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Family benefits — Rules governing cases of overlapping entitlements to family benefits. Case C‑4/13. Judgment of the Court (First Chamber) of 24 November 1983. Benito D'Amario v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Orphans' pensions. Case 320/82. Judgment of the Court of 13 October 1976. Alfonsa Saieva v Caisse de compensation des allocations familiales for the mining industry of the Charleroi and Basse-Sambre coal-fields. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Family allowances. Case 32-76. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 29 June 1995. Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening v Joop van Gestel. Reference for a preliminary ruling: Arbeidshof Brussel - Belgium. Social security for migrant workers - Designation of the competent State in accordance with Article 17 of Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Residence and employment in a Member State other than the competent State - Unemployment benefits provided pursuant to Article 71 (1)(b)(ii). Case C-454/93. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 October 1995. José Imbernon Martínez v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Social security - Family allowances - Residence on the national territory. Case C-321/93. Judgment of the Court of 6 July 1978. Directeur régional de la Sécurité sociale de Nancy v Paulin Gillard and Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, Nancy. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Nancy - France. Case 9/78. Judgment of the Court (Third Chamber) of 3 February 1983. Stephanie Robards v Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: Social Security Commissioner - United Kingdom. Social security - Family benefits after divorce. Case 149/82. Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 March 1992. Mario Doriguzzi-Zordanin and Marzio Doriguzzi-Zordanin v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Benefits for dependent children of pensioners and for orphans. Case C-188/90. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 19 March 2015. L. Kik v Staatssecretaris van Financiën. Request for a preliminary ruling the from Hoge Raad der Nederlanden. Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons — National of a Member State, in which he resides, employed on a pipe-laying vessel flying the flag of another third State — Person initially employed by an undertaking established in the Netherlands and subsequently by an undertaking established in Switzerland — Work performed, in succession, on the continental shelf adjacent to a third State, in international waters and in the part of the continental shelf adjacent to certain Member States — Scope ratione personae of Regulation No 1408/71 — Determination of the legislation applicable. Case C-266/13. Judgment of the Court (Second Chamber) of 6 April 1995. Union Nationale des Mutualités Socialistes v Aldo Del Grosso. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Cumulation of social benefits - Interpretation of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-325/93. Judgment of the Court of 28 November 1991. Giacomo Durighello v Istituto Nazionale Della Previdenza Sociale. Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy. Social security - Benefit for a pensioner's dependent spouse. Case C-186/90. Judgment of the Court (Third Chamber), 9 October 2014. Elena Petru v Casa Judeţeană de Asigurări de Sănătate Sibiu and Casa Naţională de Asigurări de Sănătate. Request for a preliminary ruling from the Tribunalul Sibiu. Reference for a preliminary ruling — Social security — Article 22(2), second subparagraph, of Regulation (EEC) No 1408/71 — Health insurance — Hospital treatment provided in another Member State — Prior authorisation refused — Lack of medication and basic medical supplies and infrastructure. Case C‑268/13. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 October 2013. F. van der Helder and D. Farrington v College voor zorgverzekeringen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 28(2)(b) - Sickness insurance benefits - Entitlement to an old-age pension in several Member States - Residence in another Member State - Provision of benefits in kind in the State of residence - Burden of the cost of benefits - Member State ‘legislation’ to which the pensioner has been subject for the longest period of time - Concept. Case C-321/12. Judgment of the Court of 20 November 1975. Camilla Borella v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Augsburg - Germany. Case 49-75. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 March 1998. Hilmar Kulzer v Freistaat Bayern. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Regulation (EEC) No 1408/71 - Worker who has not exercised the right to freedom of movement - Retired civil servant - Article 73 - Family benefits - German institution competent - Article 77 - National legislation. Case C-194/96. Judgment of the Court (Second Chamber) of 9 September 2015. X v Inspecteur van Rijksbelastingdienst and T.A. van Dijk v Staatssecretaris van Financiën. Requests for a preliminary ruling from the Gerechtshof te 's-Hertogenbosch and the Hoge Raad der Nederlanden. References for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Applicable legislation — Rhine boatmen — E 101 certificate — Probative value — Reference to the Court — Obligation to make a reference for a preliminary ruling. Joined Cases C-72/14 and C-197/14. Judgment of the Court of 15 December 1976. Bestuur der Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid v L. J. Mouthaan. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Unemployment. Case 39-76. Judgment of the Court (Third Chamber) of 10 July 1986. M. E. S. Luijten v Raad van Arbeid. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep 's-Hertogenbosch - Netherlands. Social security for migrant workers - Family allowances. Case 60/85. Judgment of the Court (Ninth Chamber), 11 September 2014. Ministerstvo práce a sociálních věcí v B. Request for a preliminary ruling from the Nejvyšší správní soud. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 and Regulation (EC) No 883/2004 — National legislation applicable — Determination of the competent Member State for the purpose of granting a family benefit — Situation in which a migrant worker and her family live in a Member State in which their centre of interest is located and family benefit has been paid — Application for family benefit in the Member State of origin after entitlement to benefits in the Member State of residence has expired — National legislation of the Member State of origin providing that such benefits are to be granted to any person registered as permanently resident in that State. Case C‑394/13. Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 October 2011. Juan Pérez Garcia and Others v Familienkasse Nürnberg. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Social security - Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 77 and 78 - Pensioners entitled under the legislation of several Member States - Handicapped children - Family benefits for dependent children - Right to benefits in the former Member State of employment - Existence of a right to benefits in the Member State of residence - Failure to make a request - Choice of payment of an invalidity benefit incompatible with benefits for dependent children - Concept of ‘benefit for dependent children’ - Maintenance of rights acquired in the former Member State of employment. Case C-225/10. Judgment of the Court (Second Chamber) of 27 June 1989. Michel Georges v Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Dinant - Belgium. Social security - Regulation no. 1408/71 - Family allowances for workers. Case 24/88. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 8 June 1995. Claudine Delavant v Allgemeine Ortskrankenkasse für das Saarland. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht für das Saarland - Germany. Social security for migrant workers - Council Regulation EEC Nº 1408/71 - Worker residing in a Member State other than the competent State - Benefits in kind for members of the worker's family in the State of residence. Case C-451/93. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 6 February 2018. Criminal proceedings against Ömer Altun and Others. Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie. Reference for a preliminary ruling — Migrant workers — Social security — Applicable legislation — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 14(1)(a) — Posted workers — Regulation (EEC) No 574/72 — Article 11(1)(a) — E 101 certificate — Probative value — Certificate fraudulently obtained or relied on. Case C-359/16. Judgment of the Court (Third Chamber) of 15 September 1983. Leo Jerzak v Bundesknappschaft - Verwaltungsstelle Aachen. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Financing by the institutions of different Member States of a pension for occupational disease - Whether one of those Member States which also provides a miner's pension may apply provisions against the overlapping of benefits. Case 279/82. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 November 2002. Eila Päivikki Maaheimo. Reference for a preliminary ruling: Tarkastuslautakunta - Finland. Regulation (EEC) No 1408/71 - Family benefits - Home child-care allowance - Residence condition for children. Case C-333/00. Judgment of the Court of 13 October 1977. Fonds national de retraite des ouvriers mineurs v Giovanni Mura. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Case 22-77. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 December 1993. Marie-Hélène Leguaye-Neelsen v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Reutlingen - Germany. Social security - Official - Reimbursement of contributions. Case C-28/92. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 7 February 2002. Liselotte Kauer v Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten. Reference for a preliminary ruling: Oberster Gerichtshof - Austria. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 94(1), (2) and (3) - Old-age insurance - Periods of child-rearing completed in another Member State before the entry into force of Regulation No 1408/71. Case C-28/00. Judgment of the Court (First Chamber) of 7 July 1994. Hugh McLachlan v Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés de la Région d'Ile-de-France. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Freedom of movement for workers - Social security - Old-age pensions - Taking into account of periods of insurance completed in another Member State. Case C-146/93. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 13 November 1990. Francisco Yanez-Campoy v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Frankfurt am Main - Germany. Social security for migrant workers - Family allowances. Case C-99/89. Judgment of the Court (Second Chamber) of 18 February 1993. Miriam Gobbis v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Bayerisches Landessozialgericht - Germany. Social security for migrant workers - Orphan's benefits. Case C-218/91. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 9 November 2000. Josef Plum v Allgemeine Ortskrankenkasse Rheinland, Regionaldirektion Köln. Reference for a preliminary ruling: Bundesgerichtshof - Germany. Social security for migrant workers - Determination of the legislation applicable - Workers posted to another Member State. Case C-404/98. Judgment of the Court of 8 March 2001. Friedrich Jauch v Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter. Reference for a preliminary ruling: Landesgericht Feldkirch - Austria. Social security for migrant workers - Austrian scheme of insurance against the risk of reliance on care - Classification of benefits and lawfulness of the residence condition from the point of view of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-215/99. Judgment of the Court of 13 October 1977. Fernando Greco v Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Charleroi - Belgium. Case 37-77. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 4 June 1985. Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS) v Salvatore Ruzzu. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security - Overlapping of pensions. Case 117/84. Judgment of the Court (Third Chamber) of 9 December 1993. Vito Canio Lepore and Nicolantonio Scamuffa v Office national des pensions. References for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Social security - Calculation of old-age pension. Joined cases C-45/92 and C-46/92. Judgment of the Court of 27 November 1973. Magdalena Vandeweghe and others v Berufsgenossenschaft für die chemische Industrie. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Germany. Case 130-73. Order of the Court (Ninth Chamber) of 22 April 2015. Casa Judeţeană de Pensii Botoşani v Polixeni Guletsou. Request for a preliminary ruling from the Curtea de Apel Suceava. Reference for a preliminary ruling — Article 99 of the Rules of Procedure of the Court — Identical question referred — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 7(2)(c) — Applicability of social security conventions between Member States — Repatriated refugee whose country of origin is a Member State — Completion of periods of employment in the territory of another Member State — Application for grant of an old-age benefit — Refusal. Case C-598/13. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 8 July 1992. Doris Knoch v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Unemployment benefit. Case C-102/91. Case C-507/06: Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 February 2008 (reference for a preliminary ruling from the Oberlandesgericht Innsbruck) — Malina Klöppel v Tiroler Gebietskrankenkasse (Entitlement to childcare allowance in Austria — Periods of drawing family benefits in another Member State not taken into account — Regulation (EEC) No 1408/71) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 3.1 Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 December 1981. Regina v Social Security Commissioner, ex parte Norman Ivor Browning. Reference for a preliminary ruling: High Court of Justice, Queen's Bench Division - United Kingdom. Retirement pensions and death benefit - Minimum benefit. Case 22/81. Case C-16/09: Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 October 2010 (reference for a preliminary ruling from the Bundesfinanzhof (Germany)) — Gudrun Schwemmer v Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen — Familienkasse (Social security — Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 574/72 — Family benefits — Anti-overlap rules — Article 76(2) of Regulation No 1408/71 — Article 10(1)(a) of Regulation No 574/72 — Children residing in a Member State with their mother who fulfils the conditions for drawing family benefits there, and the father of whom, working in Switzerland and fulfilling, at first sight, the conditions for drawing family benefits of the same type under Swiss legislation, refrains from applying for the grant of those benefits) {AR|http://publications.europa.eu/resource/authority/fd_370/AR} 76 Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 13 March 1997. P.J. Huijbrechts v Commissie voor de behandeling van administratieve geschillen ingevolge artikel 41 der Algemene Bijstandswet in de provincie Noord-Brabant. Reference for a preliminary ruling: Raad van State - Netherlands. Social security - Wholly unemployed frontier worker - Unemployment benefits in the competent Member State - Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-131/95. Judgment of the Court (Second Chamber) of 14 October 2010. Gudrun Schwemmer v Agentur für Arbeit Villingen-Schwenningen - Familienkasse. Reference for a preliminary ruling: Bundesfinanzhof - Germany. Social security - Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 574/72 - Family benefits - ‘Anti-overlap’ rules - Article 76(2) of Regulation No 1408/71 - Article 10(1)(a) of Regulation No 574/72 - Children residing in a Member State with their mother who fulfils the conditions for drawing family benefits there, and the father of whom, working in Switzerland and fulfilling, at first sight, the conditions for drawing family benefits of the same type under Swiss legislation, refrains from applying for the grant of those benefits. Case C-16/09. Judgment of the Court (First Chamber) of 11 October 1984. Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Rouen v A. Guyot. Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Rouen - France. Unemployed migrants - Entitlement to sickness benefits. Case 128/83. Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 September 1987. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank v J. A. de Rijke and L. A. C. de Rijke-Van Gent. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Social security - Netherlands law on general old-age insurance - Insurance periods to be taken into account for the purposes of Annex VI, Part 1, Point 2 (C) of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case 43/86. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 3 May 1990. Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank v M. G. J. Kits van Heijningen. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security for migrant workers - Part-time worker - Family allowances - Council Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Article 13. Case C-2/89. Judgment of the Court of 5 October 1978. Institut national d'assurance maladie-invalidité and Union nationale des fédérations mutualistes neutres v Antonio Viola. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Invalidity pension. Case 26/78. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 June 1997. Pascual Merino García v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security of migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Persons covered - 'Employed persons' - Family benefits. Case C-266/95. Judgment of the Court (Second Chamber) of 7 February 1990. Rosaria Vella and others v Alliance nationale des mutualités chrétiennes. Reference for a preliminary ruling: Cour du travail de Mons - Belgium. Social security for migrant workers - Period of incapacity in respect of which an allowance was received treated as a period of insurance. Case C-324/88. Judgment of the Court (First Chamber), 21 February 2013. Concepción Salgado González v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Article 48 TFEU — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 and (EC) No 883/2004 — Old-age and survivor’s insurance — Special provisions for the application of national legislation relating to old-age pensions — Calculation of benefits. Case C‑282/11. N6LHPT4 A47P1LG A46P2LA A03 Judgment of the Court of 9 July 1980. Giacomo Gravina and others v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Augsburg - Germany. Migrant workers - orphans' pensions. Case 807/79. Judgment of the Court (Second Chamber) of 22 May 1980. Margaret Walsh v National Insurance Officer. Reference for a preliminary ruling: National Insurance Commissioner - United Kingdom. Social security - Maternity benefits. Case 143/79. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 30 January 1997. Fritz Stöber (C-4/95) and José Manuel Piosa Pereira (C-5/95) v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen - Germany. Social security - Council Regulation (EEC) No 1408/71 - Persons covered. Joined cases C-4/95 and C-5/95. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 5 July 1988. Felix Borowitz v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Regulation no. 1408/71 - Social security convention concluded between a Member State and a non-member country. Case 21/87. Judgment of the Court (Third Chamber) of 5 May 1983. Paola Piscitello v Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS). Reference for a preliminary ruling: Corte suprema di Cassazione - Italy. Social security - Social aid pension - Transfer. Case 139/82. A10P1 A04P1LC A04P4 A10P1LC Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 20 May 2021. FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe v Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie. Request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy. Reference for a preliminary ruling – Social security – Determination of the legislation applicable – Regulation (EEC) No 1408/71 – Article 13(2)(a) – Article 14(2) – Person normally employed in the territory of two or more Member States – Single employment contract – Employer established in the worker’s Member State of residence – Paid employment activity pursued exclusively in other Member States – Work performed in different Member States during successive periods – Conditions. Case C-879/19. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 20 February 1997. Bernardina Martínez Losada, Manuel Fernández Balado and José Paredes v Instituto Nacional de Empleo (INEM) and Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS). Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social n. 2 de Santiago de Compostela - Spain. Articles 48 and 51 of the EC Treaty - Articles 4, 48 and 67 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment benefit for persons over 52 years of age. Joined cases C-88/95, C-102/95 and C-103/95. Judgment of the Court (Third Chamber) of 24 September 1987. Johanna van Gastel, née Coenen, v Rijksdienst voor Werknemerspensioenen and Rijkskas voor Rust- en Overlevingspensioenen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Social security - Non-overlapping of benefits. Case 37/86. Judgment of the Court of 23 November 1976. Slavica Kermaschek v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Gelsenkirchen - Germany. Case 40-76. Judgment of the Court (First Chamber) of 15 March 1984. NV Tiel-Utrecht Schadeverzekering v Gemeenschappelijk Motorwaarborgfonds. Reference for a preliminary ruling: Rechtbank van eerste aanleg Hasselt - Belgium. Road accident - Medical expenses - Recovery by the insurance institution. Case 313/82. Judgment of the Court (First Chamber) of 12 July 1979. Marianne Wörsdorfer, née Koschniske, v Raad van Arbeid. Reference for a preliminary ruling: Raad van Beroep Zwolle - Netherlands. Case 9/79. Judgment of the Court (First Chamber) of 20 April 1988. Cornelis G. Bakker v Rijksdienst voor Werknemerspensionen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Social security - Overlapping benefits. Case 151/87. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 4 October 1991. Fonds voor Arbeidsongevallen v Madeleine De Paep. Reference for a preliminary ruling: Hof van Cassatie - Belgium. Worker employed on board a vesel flying the United Kingdom flag and remunerated by a Belgian undertaking - Accident at work occurring on board the vessel - Determination of the legislation applicable to the employment relationship and in the field of social security. Case C-196/90. Judgment of the Court (Third Chamber) of 21 March 1990. Maria Ravida v Office national des pensions. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Nivelles - Belgium. Social security - Old-age benefits - Revalorization and recalculation of benefits. Case C-85/89. Judgment of the Court of 9 March 1976. Giovanni Balsamo v Institut national d'assurance maladie-invalidité. Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgium. Case 108-75. Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 23 April 2015. C.E. Franzen and Others v Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank. Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep. Reference for a preliminary ruling — Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Articles 13(2) and 17 — Casual work in a Member State other than the State of residence — Legislation applicable — Refusal to grant family benefits and reduction of the old-age pension by the State of residence. Case C-382/13. Judgment of the Court (First Chamber) of 3 October 2002. Ángel Barreira Pérez v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social nº 3 de Orense - Spain. Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 1(r) and (s) and 46(2) - Award of pension rights - Periods of insurance completed before the materialisation of the risk - Periods of notional contribution. Case C-347/00. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 24 September 2002. Alfredo Martínez Domínguez, Joaquín Benítez Urbano, Agapito Mateos Cruz and Carmen Calvo Fernández v Bundesanstalt für Arbeit, Kindergeldkasse. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Nürnberg - Germany. Regulation (EEC) No 1408/71 - Articles 77 and 78 - Pensioners under the legislation of several Member States - Pensioners under a social-security convention between Member States concluded prior to accession to the European Communities - Benefits for dependent children and for orphans of pensioners - Entitlement to family benefits for which the competent institution of a Member State other than that of residence is responsible - Conditions of entitlement. Case C-471/99. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 21 February 2002. Arbetsmarknadsstyrelsen v Petra Rydergård. Reference for a preliminary ruling: Regeringsrätten - Sweden. Social security - Unemployment benefit - Conditions governing the retention of entitlement to benefits for an unemployed person travelling to another Member State. Case C-215/00. Judgment of the Court (Second Chamber) of 20 January 2005. Cristalina Salgado Alonso v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Reference for a preliminary ruling: Juzgado de lo Social nº 3 de Orense - Spain. Social security of migrant workers - Articles 12 EC, 39 EC and 42 EC - Articles 45 and 48(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Old age and death - Unemployment - Minimum periods of insurance - Periods of insurance taken into account for calculating the amount of benefits but not for acquiring the right to those benefits - Periods of unemployment - Aggregation. Case C-306/03. Judgment of the Court (First Chamber) of 11 August 1995. Christel Schmidt v Rijksdienst voor Pensioenen. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgium. Regulation (EEC) Nº 1408/71 - Social security - National rules against overlapping - Benefits of the same kind. Case C-98/94. Judgment of the Court (Grand Chamber), 17 January 2012. A. Salemink v Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen. Reference for a preliminary ruling from the Rechtbank Amsterdam. Social security for migrant workers — Regulation (EEC) No 1408/71 — Worker employed on gas-drilling platform on the continental shelf adjacent to the Netherlands — Compulsory insurance — Refusal to pay invalidity benefit. Case C-347/10. Judgment of the Court of 29 November 1977. Elisabeth Beerens v Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. Reference for a preliminary ruling: Arbeidsrechtbank Hasselt - Belgium. Case 35-77. Judgment of the Court (Third Chamber) of 16 October 2001. Salvatore Stallone v Office national de l'emploi (ONEM). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Mons - Belgium. Social security for migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Unemployment benefit - Condition of living together with the dependent members of the family. Case C-212/00. Judgment of the Court of 20 March 2001. Hassan Fahmi and M. Esmoris Cerdeiro-Pinedo Amado v Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank. Reference for a preliminary ruling: Arrondissementsrechtbank te Amsterdam - Netherlands. Article 41 of the EEC-Morocco Cooperation Agreement - Article 3 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Social security - Article 7 of Regulation (EEC) No 1612/68 - Articles 48 and 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Articles 39 EC and 43 EC) - Freedom of movement for persons - Non-discrimination - Recipients of an invalidity pension no longer residing in the competent Member State - Amendment of the legislation on study finance. Case C-33/99. Order of the Court of 20 October 2000. Johann Vogler v Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Augsburg - Germany. Article 104(3) of the Rules of Procedure - Social security - Freedom of establishment - Determination of the applicable legislation - Self-employed activities in more than one Member State - Articles 13(1) and 14a(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Legislation of only one Member State applicable. Case C-242/99. Judgment of the Court of 26 May 1976. Walter Th. Aulich v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Berlin - Germany. Case 103-75. Judgment of the Court of 21 February 1991. G. C. Noij v Staatssecretaris van Financiën. Reference for a preliminary ruling: Hoge Raad - Netherlands. Social security - Determination of the applicable legislation. Case C-140/88. Judgment of the Court (Grand Chamber) of 20 May 2008. Brigitte Bosmann v Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Aachen. Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Köln - Germany. Social security - Child benefit - Suspension of entitlement to benefits - Article 13(2)(a) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 10 of Regulation (EEC) No 574/72 - Legislation applicable - Granting of benefits in the Member State of residence which is not the competent Member State. Case C-352/06. Judgment of the Court (First Chamber) of 12 July 1989. Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, région de Paris v Alan Jordan. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - France. Social security for migrant workers - Calculation of old-age benefits - Council Regulation Nº 1408/71 - Article 51. Case 141/88. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 July 2003. R.P. van der Duin v Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen UA and Onderlinge Waarborgmaatschappij ANOZ Zorgverzekeringen UA v T.W. van Wegberg-van Brederode. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Pensioners and members of their family residing in a Member State other than the State liable for payment of the pension - Medical costs incurred in the Member State liable for payment of the pension - Conditions for assumption of responsibility - Competent Member State and competent institution - Articles 21, 22, 28 and 31 of Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-156/01. Judgment of the Court of 20 October 1977. Antonio Giuliani v Landesversicherungsanstalt Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Augsburg - Germany. Social security for migrant workers. Case 32-77. Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 7 April 2016. Office national de l'emploi (ONEm) v M and M v Office national de l’emploi (ONEm) and Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Bruxelles. Reference for a preliminary ruling — Article 45 TFEU and Article 48 TFEU — Charter of Fundamental Rights of the European Union — Article 15(2) — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 67(3) — Social security — Unemployment benefit to supplement income from part-time employment — Award of that benefit — Completion of periods of employment — Aggregation of periods of insurance or employment — Taking into account of periods of insurance or employment completed under the legislation of another Member State. Case C-284/15. Judgment of the Court of 27 September 1988. O. Lenoir v Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Reference for a preliminary ruling: Commission de première instance du contentieux de sécurité sociale des Alpes-Maritimes - France. Regulation Nº 1408/71, Article 77 - Payment of family benefits in another Member State. Case 313/86. Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 17 December 1998. Aristóteles Grajera Rodríguez v Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) and Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS). Reference for a preliminary ruling: Tribunal Supremo - Spain. Social security - Old-age pensions - Calculation of benefits - Heading D, paragraph 4, of Annex VI to Regulation (EEC) No 1408/71. Case C-153/97. Judgment of the Court of 8 October 1980. Peter Überschär v Bundesversicherungsanstalt für Angestellte. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. German voluntary insurance. Case 810/79. [object Object] [object Object] Judgment of the Court of 19 March 2002. Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (Inasti) v Claude Hervein and Hervillier SA (C-393/99) and Guy Lorthiois and Comtexbel SA (C-394/99). Reference for a preliminary ruling: Tribunal du travail de Tournai - Belgium. Freedom of movement for workers and freedom of establishment - Social security - Determination of the legislation applicable - Persons who are simultaneously employed and self-employed in the territory of different Member States - Cover by the social security legislation of each of those States - Validity of Article 14c(1)(b), now Article 14c(b), of and Annex VII to Regulation (EEC) No 1408/71. Joined cases C-393/99 and C-394/99. [object Object] [object Object] Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 23 October 2003. Patricia Inizan v Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. Reference for a preliminary ruling: Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre - France. Social security - Freedom to provide services - Costs of hospital stay to be incurred in another Member State - Conditions of reimbursement - Prior authorisation - Article 22 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Validity. Case C-56/01. Judgment of the Court of 11 October 2001. Mervett Khalil (C-95/99), Issa Chaaban (C-96/99) and Hassan Osseili (C-97/99) v Bundesanstalt für Arbeit and Mohamad Nasser (C-98/99) v Landeshauptstadt Stuttgart and Meriem Addou (C-180/99) v Land Nordrhein-Westfalen. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security - Article 51 of the EEC Treaty (later Article 51 of the EC Treaty and now, after amendment, Article 42 EC) - Article 2(1) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Stateless persons - Refugees. Joined cases C-95/99 to C-98/99 and C-180/99. Judgment of the Court of 22 February 1979. Renzo Tinelli v Berufsgenossenschaft der Chemischen Industrie. Reference for a preliminary ruling: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Germany. Social security. Case 144/78. [object Object] [object Object] Judgment of the Court of 20 September 1994. Bestuur van de Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging v V. A. Drake. Reference for a preliminary ruling: Centrale Raad van Beroep - Netherlands. Social security - Validity of Point 4 of Annex VI, Section I (now J), of Regulation (EEC) Nº 1408/71. Case C-12/93. [object Object] [object Object] Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 12 June 1997. Pascual Merino García v Bundesanstalt für Arbeit. Reference for a preliminary ruling: Bundessozialgericht - Germany. Social security of migrant workers - Regulation (EEC) No 1408/71 - Persons covered - 'Employed persons' - Family benefits. Case C-266/95. Order of the Court of 20 October 2000. Johann Vogler v Landwirtschaftliche Alterskasse Schwaben. Reference for a preliminary ruling: Sozialgericht Augsburg - Germany. Article 104(3) of the Rules of Procedure - Social security - Freedom of establishment - Determination of the applicable legislation - Self-employed activities in more than one Member State - Articles 13(1) and 14a(2) of Regulation (EEC) No 1408/71 - Legislation of only one Member State applicable. Case C-242/99. [object Object] [object Object] Judgment of the Court of 31 May 2001. Ghislain Leclere and Alina Deaconescu v Caisse nationale des prestations familiales. Reference for a preliminary ruling: Conseil supérieur des assurances sociales - Luxembourg. Regulations (EEC) Nos 1408/71 and 1612/68 - Luxembourg maternity, childbirth and child-raising allowances - Residence condition - Rights of a person receiving a pension but not resident in the Member State responsible for the pension - Family allowances and family benefits - Concept of "worker" and "social advantage". Case C-43/99. [object Object] [object Object] Judgment of the Court (First Chamber) of 12 July 1984. Caisse de Compensation pour Allocations Familiales du Bâtiment, de l'Industrie et du Commerce du Hainaut v Salvatore Patteri. Reference for a preliminary ruling: Cour de cassation - Belgium. Social security - Family allowances. Case 242/83. Judgment of the Court (Third Chamber) of 8 April 1992. Gordon Sinclair Gray v Adjudication Officer. Reference for a preliminary ruling: Bognor Regis Social Security Appeal Tribunal - United Kingdom. Social security - Unemployment benefits. Case C-62/91. [object Object] [object Object] Case C-95/18: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 9 February 2018 — Sociale Verzekeringsbank; other parties: F. van den Berg and H.D. Giesen Case C-96/18: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 9 February 2018 — Sociale Verzekeringsbank; other party: C.E. Franzen Case C-610/18: Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep (Netherlands) lodged on 25 September 2018 — AFMB Ltd and Others v Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank article 14 paragraph 2 point (a) article 14 paragraph 1 point (a) Case C-380/21: Request for a preliminary ruling from the Corte Suprema di Cassazione (Italy) lodged on 18 January 2021 — Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) v Ryanair DAC article 14 paragraph 2 point (a) point (ii) Case C-45/17: Request for a preliminary ruling from the Conseil d’État (France) lodged on 30 January 2017 — Frédéric Jahin v Ministre de l’Économie et des Finances, Ministre des Affaires sociales et de la Santé Case C-33/21: Request for a preliminary ruling from the Corte suprema di cassazione (Italy) lodged on 18 January 2021 — Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL), Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) v Ryanair DAC article 14 paragraph 2 point (a) point (ii) Case C-284/15: Request for a preliminary ruling from the Cour du travail de Bruxelles (Belgium) lodged on 10 June 2015 — Office national de l’emploi (ONEm), M v M, Office national de l’emploi (ONEm), Caisse Auxiliaire de Paiement des Allocations de Chômage (CAPAC) Case C-269/15: Request for a preliminary ruling from the Hof van Cassatie (Belgium) lodged on 8 June 2015 — Rijksdienst voor Pensioenen v Willem Hoogstad; other party: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Case C-569/15: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 5 November 2015 — X, Other party: Staatssecretaris van Financiën Case C-524/16: Request for a preliminary ruling from the Corte dei Conti (Italy) lodged on 12 October 2016 — Istituto Nazionale della Previdenza Sociale v Francesco Faggiano article 49 paragraph 1 point (b) PT (ii) Case C-329/23, Sozialversicherungsanstalt: Request for a preliminary ruling from the Verwaltungsgerichtshof (Austria) lodged on 25 May 2023 — Sozialversicherungsanstalt der Selbständigen Case C-489/23, Casa Județeană de Asigurări de Sănătate Mureș and Others: Request for a preliminary ruling from the Înalta Curte de Casație și Justiție (Romania) lodged on 1 August 2023 — AF v Guvernul României, Ministerul Sănătății, Casa Județeană de Asigurări de Sănătate Mureș article 22 paragraph 1 point (c) Case C-431/16: Request for a preliminary ruling from the Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (España) lodged on 2 August 2016 — Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS), Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS) v José Blanco Marqués article 4 paragraph 1 article 46a paragraph 3 point (a) article 46b paragraph 2 point (a) article 46a paragraph 3 point (d) article 46c annex IV P. D article 12 article 46b article 46a Case C-272/17: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 18 May 2017 — K.M. Zyla v Staatssecretaris van Financiën Case C-570/15: Request for a preliminary ruling from the Hoge Raad der Nederlanden (Netherlands) lodged on 5 November 2015 — X, Other party: Staatssecretaris van Financiën Case C-17/19: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 10 January 2019 — Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest, Welbond armatures article 14 paragraph 1 article 14 paragraph 2 point (b) Case C-574/20: Request for a preliminary ruling from the Bundesfinanzgericht (Austria) lodged on 3 November 2020 — XO v Finanzamt Waldviertel Case C-37/18: Request for a preliminary ruling from the Cour de cassation (France) lodged on 19 January 2018 — Vueling Airlines SA v Jean-Luc Poignant article 14 paragraph 2 point (a) PT (i) article 14 paragraph 1 point (a) article 14 paragraph 2 point (a) Case C-225/10: Reference for a preliminary ruling from the Sozialgericht Nürnberg (Germany) lodged on 10 May 2010 — Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, successor to José Bernal Fernández v Familienkasse Nürnberg article 78 P2 PT_B) L_I) article 77 P2 PT_B) L_I) Case C-879/19: Request for a preliminary ruling from the Sąd Najwyższy (Poland) lodged on 2 December 2019 — FORMAT Urządzenia i Montaże Przemysłowe v Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie article 14 paragraph 2 sentence 1 Case C-189/16: Request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen (Sweden) lodged on 4 April 2016 — Boguslawa Zaniewicz-Dybeck v Pensionsmyndigheten article 47 paragraph 1 point (d) Legal basis TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART TWO - FOUNDATIONS OF THE COMMUNITY, TITLE III - FREE MOVEMENT OF PERSONS, SERVICES AND CAPITAL, CHAPTER 1: WORKERS, ARTICLE 51 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART ONE - PRINCIPLES, ARTICLE 2 TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY, PART ONE - PRINCIPLES, ARTICLE 7 EuroVoc Vocabulary Application to migrant workers Social security for migrant workers Free movement of workers Social-security harmonisation Family benefit Social provisions Worker (EU) Working conditions