RÈGLEMENT (CEE) Nº 1075/71 DU CONSEIL du 25 mai 1971 modifiant le règlement (CEE) nº 985/68 établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 6 paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, aux termes de l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1211/69 (4), le beurre ne peut bénéficier des aides au stockage privé accordées dans un État membre que s'il a été produit dans cet État membre ; que les conditions de commercialisation du beurre seraient facilitées si le beurre pouvait être entreposé sur tout le territoire de la Communauté ; qu'il est donc indiqué de supprimer l'exigence mentionnée ci-dessus;

considérant qu'il s'est avéré, à l'expérience, que les dispositions de l'article 8 paragraphe 3 dudit règlement ne sont plus nécessaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le paragraphe 3 de l'article 8 du règlement (CEE) nº 985/68 est supprimé.

Article 2

A l'article 8 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 985/68, les termes «ne peut conclure de contrat pour du beurre que si celui-ci est produit dans cet État membre et s'il est :» sont remplacés par les termes «ne peut conclure de contrat que pour du beurre produit dans la Communauté et».

Article 3

A l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 985/68, le point c) est supprimé.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 7 juin 1971.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971.

Par le Conseil

Le président

M. COINTAT (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 2. (3)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (4)JO nº L 155 du 28.6.1969, p. 13.