Règlement (CEE) n° 967/71 du Conseil, du 10 mai 1971, modifiant le règlement n° 159/66/CEE en ce qui concerne la destination des produits ayant fait l'objet d'intervention dans le secteur des fruits et légumes
Amendments and corrections
May 31, 1972
May 15, 1971 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts