Règlement (CEE) n° 230/71 de la Commission, du 2 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1507/70 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français
Amendments and corrections
June 30, 1971
February 6, 1971 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 4
August 1, 1970 Takes effect - See Art 1
Consolidated texts