DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 mars 1971 portant prorogation du délai prévu à l'article 10 de la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (71/144/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la directive du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 mars 1970 (2), prescrit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à cette directive, de manière qu'elle soit appliquée au plus tard le 1er janvier 1971;

considérant que ce délai s'est révélé insuffisant ; qu'il est dès lors, indiqué de le proroger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Le délai prévu à l'article 10 premier alinéa de la directive du Conseil du 27 juin 1967 est prorogé jusqu'au 1er janvier 1972.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971.

Par le Conseil

Le président

M. COINTAT (1)JO nº 196 du 16.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 59 du 14.3.1970, p. 33.