RÈGLEMENT (CEE) Nº 2566/70 DE LA COMMISSION du 18 décembre 1970 complétant le règlement (CEE) nº 497/70 portant modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 159/66/CEE du Conseil, du 25 octobre 1966, portant dispositions complémentaires pour l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2515/69 (2), et notamment son article 11bis paragraphe 4,

considérant qu'il y a lieu, lorsqu'une majoration d'une restitution est prévue pour tenir compte de la nécessité d'acheminer certains produits vers leur destination pour la route du Cap de Bonne-Espérance, de s'assurer que la marchandise a effectivement emprunté cette route;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au règlement (CEE) nº 497/70 (3), il est ajouté un article 2 bis rédigé comme suit:

«Article 2bis

Pour les produits pour lesquels une majoration du montant de la restitution est prévue en raison de la nécessité de les acheminer vers leur destination par la route du Cap de Bonne-Espérance, le montant de cette majoration n'est payée que lorsque la preuve est fournie par l'intéressé que cette route a effectivement été empruntée pour l'acheminement des produits en cause.

Cette preuve est apportée par la production d'un extrait de tout document de bord approprié.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il prend effet le 5 décembre 1970.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. MALFATTI (1)JO nº 192 du 27.10.1966, p. 3286/66. (2)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 10. (3)JO nº L 62 du 18.3.1970, p. 15.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31970R0497
December 20, 1970	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
December 5, 1970	Application - See Art 2

Regulation (EEC) No 2566/70 of the Commission of 18 December 1970 supplementing Regulation (EEC) No 497/70 on rules for the application of export refunds on fruit and vegetables