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( 1 ) JO N L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 317 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2551/70 DU CONSEIL

DU 15 DECEMBRE 1970

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 113 , 227 ET 235 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,

CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2520/69 ( 2 ) , L'APPLICATION A LA CASEINE , AUX CASEINATES ET AUTRES DERIVES DES CASEINES , DU REGIME D'ECHANGES PREVU PAR CE REGLEMENT A ETE REPORTEE AU 1ER JANVIER 1971 ; QUE CE REPORT A ETE MOTIVE PAR LA NECESSITE D'APPRECIER LES EFFETS DU REGIME D'AIDE APPLIQUE AU LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) ; QUE LES RESULTATS DE L'ETUDE EFFECTUEE EN LA MATIERE NE PERMETTENT PAS ENCORE D'APPRECIER DE FACON DEFINITIVE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 AUX PRODUITS CONCERNES ; QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE DIFFERER CETTE APPLICATION JUSQU'AU MOMENT OU LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION AURONT ETE DETERMINEES ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 17 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 , LE MEMBRE DE PHRASE " AU 1ER JANVIER 1971 " EST REMPLACE PAR " JUSQU'AU MOMENT OU LE CONSEIL AURA DETERMINE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES PERMETTANT UNE TELLE APPLICATION " .

ARTICLE 2

LE PRESENT ARTICLE ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . ERTL