++++

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

( 4 ) JO N L 279 DU 6 . 11 . 1969 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2307/70 DU CONSEIL

DU 10 NOVEMBRE 1970

MODIFIANT , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FROMAGES , LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2197/69 ( 4 ) , LES PRELEVEMENTS APPLICABLES AUX FROMAGES FONDUS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 D II A ) 1 ET 04.04 D II A ) 2 CONCERNENT LES PRODUITS DONT LA TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE EST , RESPECTIVEMENT , INFERIEURE OU EGALE A 46 % ET SUPERIEURE A 46 % ; QU'IL S'EST TOUTEFOIS AVERE DANS LA PRATIQUE QUE , POUR LES FROMAGES VENDUS COMME FROMAGES A 45 % , LA LIMITE DE 46 % EST TROP BASSE ;

CONSIDERANT QU'UNE SITUATION SEMBLABLE EXISTE EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES VENDUS COMME FROMAGES A 60 % ( DE MATIERES GRASSES SUR SEC ) ; QUE CES PRODUITS DOIVENT , POUR RELEVER DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , RESTER EN-DESSOUS D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES DE 39 % LIMITE QUI EST EGALEMENT TROP BASSE ;

CONSIDERANT QUE LE PRELEVEMENT APPLICABLE AUX FROMAGES DE BREBIS DENOMMES " KASHKAVAL " ET RELEVANT ACTUELLEMENT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 , PRELEVEMENT QUI EST IDENTIQUE A CELUI APPLICABLE AU PRODUIT PILOTE , PEUT ETRE DIMINUE SI LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGAL A 85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES ;

CONSIDERANT QUE , DE MEME , LES PRELEVEMENTS APPLICABLES A CERTAINS FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLESSE RELEVANT JUSQU'A PRESENT EGALEMENT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 PEUVENT ETRE REDUITS SI LE PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE EST AU MOINS EGAL A 70 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , COMPTE TENU DES CARACTERISTIQUES TYPIQUES DE CES FROMAGES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 ET DE PRECISER , EN OUTRE , CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 , LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT DOIT ETRE REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST MODIFIE COMME SUIT :

1 . AU POINT 4 , LA SOUS-POSITION " 04.04 E I C ) " EST REMPLACEE PAR " 04.04 E I C ) 1 " .

2 . AU POINT 5 , LES TERMES " DE LA SOUS-POSITION 04.04 E II B ) " SONT REMPLACES PAR " DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I C ) 2 ET 04.04 E II B ) " .

ARTICLE 2

LE TEXTE DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE 8

A L'EGARD DES PAYS TIERS POUR LESQUELS IL EST CONSTATE QUE , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE , LE PRIX PRATIQUE POUR DES PRODUITS FAISANT PARTIE DU GROUPE N 11 , ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LEUR TERRITOIRE , N'EST PAS INFERIEUR A :

_ 85 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 , OU A

_ 70 UNITES DE COMPTE POUR 100 KILOGRAMMES , S'IL S'AGIT DE PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 ,

LE PRELEVEMENT APPLICABLE POUR 100 KILOGRAMMES EST EGAL :

1 . SI LE PRODUIT RELEVE DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 2 AA ) OU 04.04 E I B ) 3 , AU PRIX DE SEUIL DIMINUE DE 85 UNITES DE COMPTE ;

2 . SI LE PRODUIT RELEVE DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 BB ) , A LA SOMME DES ELEMENTS SUIVANTS :

A ) UN ELEMENT EGAL AU PRELEVEMENT CALCULE CONFORMEMENT AU POINT 1 ,

B ) UN ELEMENT EGAL A 20 UNITES DE COMPTE . "

ARTICLE 3

A L'ANNEXE I DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 , DANS LA COLONNE " GROUPES DE PRODUITS CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DE L'ANNEXE II " , LA SOUS-POSITION " 04.04 E I B ) 4 " EST AJOUTEE AU GROUPE N 11 ENTRE LES SOUS-POSITIONS " 04.04 E I B ) 3 " ET " 04.04 E I C ) " .

ARTICLE 4

L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 EST MODIFIEE COMME SUIT :

1 . AUX SOUS-POSITIONS 04.02 A II ET 04.02 B I , LA DESIGNATION " LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE : " EST REMPLACEE PAR " LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES : "

2 . AUX SOUS-POSITIONS 04.02 A III ET 04.02 B II , LA DESIGNATION " LAIT ET CREME DE LAIT , AUTRES QU'EN POUDRE : " EST REMPLACEE PAR " LAIT ET CREME DE LAIT , AUTRES QU'EN POUDRE OU GRANULES : "

3 . LES SOUS-POSITIONS 04.04 D ET 04.04 E I SONT MODIFIEES COMME SUIT :

" 04.04 D . FROMAGES FONDUS , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE :

I . ( INCHANGE )

II . AUTRES , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES :

A ) INFERIEURE OU EGALE A 36 % ET D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE :

1 . INFERIEURE OU EGALE A 48 %

2 . SUPERIEURE A 48 %

B ) SUPERIEURE A 36 %

E . AUTRES :

I . AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE , D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 40 % ET D'UNE TENEUR EN POIDS D'EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE :

A ) INFERIEURE OU EGALE A 47 %

B ) SUPERIEURE A 47 % ET INFERIEURE OU EGALE A 72 % :

1 . CHEDDAR , CHESTER

2 . TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL , D'UNE TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS DE LA MATIERE SECHE ( 2 ) :

AA ) INFERIEURE OU EGALE A 48 %

BB ) SUPERIEURE A 48 %

3 . FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLESSE , EN RECIPIENTS CONTENANT DE LA SAUMURE OU EN OUTRES EN PEAU DE BREBIS OU DE CHEVRE ( 2 )

4 . AUTRES

C ) SUPERIEURE A 72 % :

1 . PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G

2 . AUTRES "

ARTICLE 5

LA NOMENCLATURE TARIFAIRE RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ET FIGURANT A L'ANNEXE EST REPRISE DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN .

ARTICLE 6

1 . LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 .

2 . LES MODIFICATIONS DE LA NOMENCLATURE TARIFAIRE INTRODUITES PAR LE PRESENT REGLEMENT N'AFFECTENT PAS LES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DELIVRES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 10 NOVEMBRE 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . D . GRIESAU

ANNEXE

* * TAUX DES DROITS

N DU TARIF * * AUTONOMES %

DOUANIER * DESIGNATION DES MARCHANDISES * OU PRELEVEMENTS

COMMUN * * ( P ) ( A TITRE

* * INDICATIF )

1 * 2 * 3

04.02 * ( INCHANGE )

* A . ( INCHANGE )

* I . ( INCHANGE )

* II . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES :

* A ) ET B ) ( INCHANGE )

* III . LAIT ET CREME DE LAIT , AUTRES QU'EN POUDRE OU GRANULES :

* A ) ET B ) ( INCHANGE )

* B . ( INCHANGE )

* I . LAIT ET CREME DE LAIT , EN POUDRE OU GRANULES :

* A ) ET B ) ( INCHANGE )

* II . LAIT ET CREME DE LAIT , AUTRES QU'EN POUDRE OU GRANULES :

* A ) ET B ) ( INCHANGE )

04.04 * ( INCHANGE )

* A . A C . ( INCHANGE )

* D . FROMAGES FONDUS , AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE :

* I . ( INCHANGE )

* II . ( INCHANGE )

* A ) ( INCHANGE )

* 1 . INFERIEURE OU EGALE A 48 % * 23 ( P )

* 2 . SUPERIEURE A 48 % * 23 ( P )

* B ) ( INCHANGE )

* E . ( INCHANGE )

* I . AUTRES QUE RAPES OU EN POUDRE , D'UNE TENEUR EN POIDS DE

* MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 40 % ET D'UNE TENEUR

* EN POIDS D'EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE :

* A ) ( INCHANGE )

* B ) ( INCHANGE )

* 1 . ( INCHANGE )

* 2 . TILSIT , HAVARTI , ESROM ET KASHKAVAL , D'UNE TENEUR EN

* POIDS DE LA MATIERE SECHE ( B ) :

* AA ) ET BB ) ( INCHANGE )

* 3 . FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFFLESSE , EN RECIPIENTS CON -

* TENANT DE LA SAUMURE OU EN OUTRES EN PEAU DE BREBIS

* OU DE CHEVRE ( B ) * 23 ( P )

* 4 . AUTRES * 23 ( P )

* C ) SUPERIEURE A 72 % :

* 1 . PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D'UN CONTENU NET

* INFERIEUR OU EGAL A 500 G * 23 ( P )

* 2 . AUTRES * 23 ( P )

* II . ( INCHANGE )

( B ) L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES