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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 172 DU 5 . 8 . 1970 , P . 26 .

( 4 ) JO N L 195 DU 2 . 9 . 1970 , P . 9 .

( 5 ) JO N L 182 DU 16 . 8 . 1970 , P . 2 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2160/70 DE LA COMMISSION

DU 27 OCTOBRE 1970

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 28 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 DE LA COMMISSION , DU 4 AOUT 1970 , ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1786/70 ( 4 ) , PREVOIT LA DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER POUR L'OCTROI DE LA RESTITUTION A L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE ;

CONSIDERANT QUE , EU EGARD AUX PARTICULARITES DU REGIME D'EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE , L'ARTICLE 6 BIS DE CE REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION LORSQU'UNE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER POUR LES FROMAGES EDAM , GOUDA ET SIMILAIRES A ETE PRESENTEE A L'ORGANISME EMETTEUR ;

CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE DE RENONCER A CETTE INFORMATION APRES L'ENTREE EN VIGUEUR , LE 1ER OCTOBRE 1970 , DE L'ACCORD SIGNE LE 29 JUIN 1970 ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'ESPAGNE ( 5 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 6 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 EST SUPPRIME .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 OCTOBRE 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI