Règlement (CEE) no 1946/70 de la Commission

du 29 septembre 1970

modifiant la durée de validité du règlement (CEE) no 1767/68 relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture [1], et notamment son article 7 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1767/68 de la Commission, du 6 novembre 1968, relatif au régime des prix minima à l'exportation vers les pays tiers des bulbes, oignons et tubercules à fleurs [2] a une durée limitée au 31 mai 1971;

considérant que l'expérience acquise a démontré l'efficacité du régime des prix minima à l'exportation instauré par le règlement précité; que, de ce fait, il convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La deuxième phrase de l'article 4 du règlement (CEE) no 1767/68 est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1970.

Par la Commission

Le président

Franco M. Malfatti

[1] JO no L 55 du 2. 3. 1968, p. 1.

[2] JO no L 271 du 7. 11. 1968, p. 7.

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Amendments and corrections
November 21, 2014	Linked to 31968R1767
October 3, 1970	Entry into force - Date pub. +3 See Art 2

Regulation (EEC) No 1946/70 of the Commission of 29 September 1970 altering the period of validity of Regulation (EEC) No 1767/68 on the system of minimum prices for exports to third countries of flowering corms, bulbs and tubers