Règlement (CEE) n° 1886/70 du Conseil, du 18 septembre 1970, prévoyant des mesures spéciales pour l'attribution des agréations de transformation de tomates et de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention
Amendments and corrections
June 30, 1971
September 20, 1970 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 4
Consolidated texts