Règlement (CEE) n° 1885/70 du Conseil, du 18 septembre 1970, prévoyant des mesures spéciales pour la distillation de poires ayant fait l'objet de mesures d'intervention
Amendments and corrections
June 30, 1971 See Art. 4
September 20, 1970 Entry into force - See Art 4 OJ +1
Consolidated texts