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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 .

( 3 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 34 .

( 4 ) JO N L 70 DU 21 . 3 . 1969 , P . 32 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1520/70 DE LA COMMISSION

DU 29 JUILLET 1970

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 EN CE QUI CONCERNE L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE OFFERT A L'ORGANISME D'INTERVENTION

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 5 ,

CONSIDERANT QUE LES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU STOCKAGE PUBLIC DU LAIT ECREME EN POUDRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 523/69 ( 4 ) , PRECISENT AU POINT 2 LES CONDITIONS RELATIVES A L'EMBALLAGE DU LAIT ECREME EN POUDRE ACHETE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ; QUE L'EMBALLAGE EXIGE NECESSITE , DANS UNE CERTAINE MESURE , DU TRAVAIL MANUEL ET NE PERMET PAS UNE AUTOMATISATION TOTALE DE L'EMBALLAGE ; QUE L'INDUSTRIE A MIS AU POINT UN EMBALLAGE PRESENTANT DES PROPRIETES DE VALEUR IDENTIQUE A L'EMBALLAGE UTILISE JUSQU'A PRESENT ; QU'IL CONVIENT D'ADMETTRE CET EMBALLAGE AFIN DE TENIR COMPTE DU PROGRES TECHNIQUE ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

AU POINT 2 SOUS B ) DES ANNEXES I ET II DU REGLEMENT ( CEE ) N 1108/68 L'ADDITIF SUIVANT EST AJOUTE :

" OU

1 SAC EN PAPIER CLUPAK POLY-DUPLO D'UNE RESISTANCE CORRESPONDANT A UN POIDS D'AU MOINS 50/20/50 G PAR M2 ;

2 SACS PAPIER KRAFT D'UNE RESISTANCE CORRESPONDANT A UN POIDS D'AU MOINS 70/75 G PAR M2 ;

1 POCHE INTERIEURE EN POLYETHYLENE , D'UNE EPAISSEUR D'AU MOINS 0,1 MM , SOUDEE OU A DOUBLE LIGATURE . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 JUILLET 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI