Règlement (CEE) n° 1462/70 du Conseil, du 23 juillet 1970, fixant pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les règles générales d'octroi de l'aide pour le lin et pour le chanvre
Amendments and corrections
July 31, 1971 End of season See Art. 1
July 25, 1970 Entry into force - See Art 5
Consolidated texts