Règlement (CEE) n° 1275/70 de la Commission, du 30 juin 1970, concernant les vins communautaires introduits dans un État membre avant la mise en application du règlement (CEE) n° 816/70 et qui ne répondent pas aux dispositions de l'article 27 paragraphe 2 de ce règlement
Amendments and corrections
March 31, 1971 Ext. valid. by 31970R2682
July 4, 1970 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 5
Consolidated texts