REGLEMENT (CEE) N 1249/70 DE LA COMMISSION du 29 juin 1970 modifiant le règlement (CEE) n 1087/69 relatif aux communications des Etats membres dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement n 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( JO n 308 du 18.12.1967, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 853/70 (JO n L 103 du 13.5.1970, p. 2.), et notamment son article 38,

considérant que l'expérience acquise dans l'application du système de communications prévu au règlement (CEE) n 1087/69 de la Commission, du 11 juin 1969, relatif aux communications des Etats membres dans le secteur du sucre ( JO n L 140 du 12.6.1969, p. 15.), permet de supprimer la limitation de sa durée de validité;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:

Article premier

A l'article 8 du règlement (CEE) n 1087/69, la deuxième phrase est supprimée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY

Amendments and corrections
April 7, 1983	See 31969R1087
July 3, 1970	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Regulation (EEC) No 1249/70 of the Commission of 29 June 1970 amending Regulation (EEC) No 1087/69 on communications from Member States concerning sugar