++++

( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 2 ) JO N L 303 DU 18 . 12 . 1968 , P . 42 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1024/70 DU CONSEIL

DU 25 MAI 1970

RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 227 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE QUE LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS SOIENT EGALEMENT D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENT FRANCAIS D'OUTRE-MER ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1023/70 ( 1 ) SONT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER .

ARTICLE 2

LE REGLEMENT ( CEE ) N 2044/68 DU CONSEIL , DU 10 DECEMBRE 1968 , RELATIF A L'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER DU REGLEMENT ( CEE ) N 2043/68 PORTANT ETABLISSEMENT GRADUEL D'UNE PROCEDURE COMMUNE DE GESTION DES CONTINGENTS QUANTITATIFS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE ( 2 ) EST ABROGE .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 25 MAI 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

L . MAJOR

Amendments and corrections
March 13, 1994	Repealed by 31994R0520
June 11, 1970	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Regulation (EEC) No 1024/70 of the Council of 25 May 1970 applying to the French overseas departments Regulation (EEC) No 1023/70 establishing a common procedure for administering quantitative quotas