RÈGLEMENT (CEE) Nº 603/70 DE LA COMMISSION du 31 mars 1970 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2622/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 332/70 (4), fixe la partie de l'aide au stockage privé, pour les frais liés à la durée du stockage, à 0,525 unité de compte par jour de stockage et par tonne ; que, compte tenu de l'évolution de ces frais, il convient de porter le montant à 0,60 unité de compte;

considérant que, par contre, le supplément de la partie de l'aide, prévu pour la dépréciation de qualité, après une période de stockage supérieure à six mois, s'est avéré trop élevé ; que, compte tenu également de l'augmentation susvisée, il convient de supprimer ce supplément;

considérant qu'il convient de préciser les conditions de la conclusion du contrat de stockage, afin que les dispositions de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1211/69 (6), restent opérantes;

considérant que, compte tenu de la portée générale de la règle prévue à l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69, il convient de supprimer les dates qui restreignent son champ d'application;

considérant que le Comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le montant de «0,525 unité de compte» figurant à l'article 6 paragraphe 2 sous b) et à l'article 24 sous b) du règlement (CEE) nº 685/69 est remplacé par le montant de «0,60 unité de compte».

Article 2

L'article 23 du règlement (CEE) nº 685/69 est complété par le paragraphe 4 suivant:

«4. Le contrat de stockage ne peut être conclu avant l'entrée en stock du beurre.»

Article 3

A l'article 24 du règlement (CEE) nº 685/69, les dispositions figurant sous c) sont remplacées par les dispositions suivantes:

«c) 55 unités de compte pour la dépréciation de qualité pour le beurre dont la durée de stockage est au minimum de 4 mois

».

Article 4

A l'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69, les termes «entre le 15 avril 1969 et le 31 mars 1970» sont supprimés.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 1970.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mars 1970.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 328 du 30.12.1969, p. 8. (3)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (4)JO nº L 44 du 25.2.1970, p. 1. (5)JO nº L 169 du 18.7.1968, p. 1. (6)JO nº L 155 du 28.6.1969, p. 13.

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
April 1, 1970	Entry into force - See Art 5

Regulation (EEC) No 603/70 of the Commission of 31 March 1970 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream