++++

( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 179 DU 21 . 7 . 1969 , P . 13 .

( 3 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .

( 4 ) JO N L 26 DU 1 . 2 . 1969 , P . 28 .

( 5 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

( 6 ) JO N L 279 DU 6 . 11 . 1969 , P . 3 .

( 7 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 25 .

( 8 ) JO N L 286 DU 14 . 11 . 1969 , P . 25 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2632/69 DE LA COMMISSION

DU 29 DECEMBRE 1969

COMPLETANT , EN CE QUI CONCERNE LA FINLANDE , LE REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CFE ) N 1398/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,

CONSIDERANT QUE , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 196/69 ( 4 ) , L'ADMISSION DE PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LA SOUS-POSITION 04.04 A I VISEE A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2197/69 ( 6 ) , EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT DUMENT VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR ; QUE CETTE LISTE A ETE ETABLIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS DE CERTIFICATS DESTINES A PERMETTRE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 7 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2262/69 ( 8 ) ;

CONSIDERANT QU'UN ORGANISME NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 ;

CONSIDERANT QUE PAR LA FINLANDE EST RECONNU COMME ORGANISME EMETTEUR " MAITOTALOUSTUOTTEIDEN TARKASTUSLAITOS " A HELSINKI POUR LE GRUYERE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I ;

CONSIDERANT QUE CET ORGANISME S'EST ENGAGE A REMPLIR LES OBLIGATIONS FIGURANT A L'ARTICLE 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT , DES LORS , DE COMPLETER LA LISTE FIGURANT A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1054/68 , A LA RUBRIQUE CONCERNANT LA FINLANDE ET SOUS LA SOUS-POSITION EX 04.04 A I , LE TERME " EMMENTAL " EST REMPLACE PAR LES TERMES " EMMENTAL , GRUYERE " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY