RÈGLEMENT (CEE) Nº 2602/69 DU CONSEIL du 18 décembre 1969 relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 23 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2512/69 (2), et notamment son article 15,

vu le règlement nº 24 portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole (3), modifié par le règlement nº 92/63/CEE (4), et notamment son article 9,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2146/68 (6), et notamment son article 40,

vu le règlement nº 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69 (8), et notamment son article 28,

vu le règlement nº 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 26,

vu le règlement nº 122/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (10), modifié par le règlement (CEE) nº 830/68 (11), et notamment son article 19,

vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (12), et notamment son article 19, (1)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 965/62. (2)JO nº L 318 du 18.12.1969, p. 4. (3)JO nº 30 du 20.4.1962, p. 989/62. (4)JO nº 125 du 17.8.1963, p. 2239/63. (5)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (6)JO nº L 314 du 31.12.1968, p. 1. (7)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2269/67. (8)JO nº L 312 du 12.12.1969, p. 3. (9)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2283/67. (10)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2293/67. (11)JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 23. (12)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2301/67.

vu le règlement nº 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 28,

vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2485/69 (3), et notamment son article 42,

vu le règlement (CEE) nº 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (4), et notamment son article 16,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 32,

vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 29,

vu le règlement (CEE) nº 865/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2463/69, et notamment son article 17,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée,

considérant que les articles susvisés prévoient qu'à la fin de la période de transition, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, décide, compte tenu de l'expérience acquise, le maintien ou la modification des dispositions concernant la procédure des comités de gestion;

considérant que l'expérience acquise rend souhaitable le maintien de cette procédure au-delà de la période de transition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les dispositions régissant la procédure des comités de gestion institués dans les différents secteurs de l'organisation commune des marchés agricoles, sont maintenues au-delà de la date d'expiration de la période de transition visée à l'article 8 du traité.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1970.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.

Par le Conseil

Le président

P. LARDINOIS (1)JO nº 174 du 31.7.1967, p. 1. (2)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (3)JO nº L 314 du 15.12.1969, p. 6. (4)JO nº L 55 du 2.3.1968, p. 1. (5)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (6)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (7)JO nº L 153 du 1.7.1968, p. 8.

Amendments and corrections
November 27, 2009	Repealed by 32009R1128
January 1, 1970	Entry into force - See Art 2

Regulation (EEC) No 2602/69 of the Council of 18 December 1969 on retaining the Management Committee procedure