RÈGLEMENT (CEE) Nº 2261/69 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1969 relatif à la non-fixation de montants supplémentaires pour les canards et les oies abattus en provenance de la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 123/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (1),

vu le règlement nº 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant supplémentaire pour les importations de produits avicoles en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 4,

considérant que lorsque, pour un produit, le prix d'offre franco frontière tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement applicable à ce produit doit être augmenté d'un montant supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse et ce prix d'offre;

considérant que ce montant supplémentaire n'est toutefois pas applicable à l'égard des pays tiers qui sont disposés à garantir, et sont en mesure de le faire, que, à l'importation dans la Communauté de produits originaires et en provenance de leur territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur au prix d'écluse et que tout détournement de trafic sera évité;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de canards et d'oies, abattus, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Prodexport ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Proexport à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;

considérant que les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont, en outre, déclarées disposées à communiquer régulièrement à la Commission, par l'intermédiaire de l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Prodexport, les détails concernant les exportations de canards et d'oies, abattus, dans la Communauté, et à mettre la Commission en mesure d'exercer un contrôle permanent sur l'efficacité des mesures prises;

considérant que les problèmes liés au respect de cette déclaration de garantie ont été discutés d'une façon détaillée avec les représentants de la république socialiste de Roumanie ; que, après ces discussions, on peut estimer que ce pays tiers est en mesure de (1)JO nº 117 du 19.6.1967, p. 2301/67. (2)JO nº 129 du 28.6.1967, p. 2577/67.

respecter sa déclaration de garantie ; que, par conséquent, il n'y a pas lieu de percevoir un montant supplémentaire à l'égard des importations des produits précités, originaires et en provenance de la république socialiste de Roumanie;

considérant que le Comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prélèvements fixés conformément à l'article 4 du règlement nº 123/67/CEE ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire pour les importations des produits suivants des positions 02.02 A II et III du tarif douanier commun originaires et en provenance de la république socialiste de Roumanie: a) canards, morts, non découpés, présentés plumés, saignés, non vidés ou sans boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés «Canards 85 %»;

b) canards, morts, non découpés, présentés plumés, vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le coeur, le foie et le gésier, dénommés «Canards 70 %»;

c) oies, mortes, non découpées, présentées plumées, saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dénommées «Oies 82 %»;

d) oies, mortes, non découpées, présentées plumées, vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le coeur et le gésier, dénommées «Oies 75 %».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

Amendments and corrections
January 1, 1988	Modified by 31987R3986 - detail
July 31, 1973	Modified by 31973R2039 - detail
November 17, 1969	Entry into force - Date pub. +3 See Art 2

Regulation (EEC) No 2261/69 of the Commission of 13 November 1969 on the non-fixing of additional amounts for slaughtered ducks and geese imported from Romania