Règlement (CEE) n° 1494/69 du Conseil, du 29 juillet 1969, fixant le prix de base et le prix d'achat pour les pommes valables pour la période allant du 21 août au 31 décembre 1969
Amendments and corrections
December 31, 1969 See Art. 1
August 1, 1969 Entry into force - See Art 5 Date pub. + 1 Application
Consolidated texts