RÈGLEMENT (CEE) Nº 1353/69 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1969 modifiant le règlement (CEE) nº 1098/68 établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 17 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) nº 1098/68 de la Commission, du 27 juillet 1968, établissant les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 849/69 (3), indique à l'annexe certaines zones de destinations qui peuvent être retenues lors de la fixation des restitutions ; qu'il s'est avéré nécessaire d'indiquer ces zones d'une manière plus détaillée pour faciliter l'application du règlement en question;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CEE) nº 1098/68 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 1969.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

(1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 184 du 29.7.1968, p. 10. (3)JO nº L 109 du 8.5.1969, p. 7.

ANNEXE

ZONE A

Burundi

Cameroun

Congo (Brazzaville)

Congo (Kinshasa)

Côte-d'Ivoire

Dahomey

Gabon

Guinée

Haute-Volta

Mali

Mauritanie

Niger

République centrafricaine

République malgache

Rwanda

Sénégal

Tchad

Territoires des Afars et des Issas

Togo

ZONE B

Mexique, pays de l'Amérique centrale et du Sud, les îles des océans Pacifique et Atlantique délimitées par le 30e et le 120e méridien ouest et le 30e parallèle nord, ainsi que les îles Fernando-de-Noronha (Rochers de Sao Pedro et Sao Paulo et atoll des Rocas), Trinidad. Martin-Vas et les îles Sandwich du Sud.

ZONE C

Pays asiatiques à l'est de l'Iran, y compris l'U.R.S.S. asiatique, et les îles des océans Indien et Pacifique situées entre le 60e méridien est et le 180e méridien, à l'exclusion de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et du Japon.

ZONE D

Territoire espagnol de la péninsule ibérique et les îles Baléares.

ZONE E

Territoires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (y compris l'île de Man et les îles anglo-normandes), situés en Europe, à l'exclusion de Gibraltar.

ZONE F

Territoires des États-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii.