RÈGLEMENT (CEE) Nº 1273/69 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1969 modifiant les règlements (CEE) nºs 662/69 et 685/69 relatifs aux interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que l'application du règlement (CEE) nº 662/69 de la Commission, du 9 avril 1969, relatif à la vente, par les organismes d'intervention, de beurre dépassant un certain âge (2), modifié par le règlement (CEE) nº 934/69 (3), est limitée au beurre entré en stock avant le 31 juillet 1968 ; que les quantités de beurre répondant aux conditions d'achat prescrites sont en voie d'épuisement ; qu'il est indiqué de poursuivre cette forme de vente ; qu'il convient de fixer la date d'entrée en stock au 31 août 1968;

considérant que l'article 3 sous b) du règlement (CEE) nº 662/69 et l'article 18 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1064/69 (5), ont fixé, pour le beurre destiné à la consommation directe, à 500 grammes le poids maximum des paquets commercialisés ; que l'application de ces prescriptions a entraîné des difficultés dans certains États membres ; qu'il convient, pour remédier à cette situation, d'accorder aux États membres la possibilité de fixer un poids maximum inférieur;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La date du 31 juillet 1968 figurant à l'article 1er du règlement (CEE) nº 662/69 est remplacée par la date du 31 août 1968.

Article 2

L'article 3 du règlement (CEE) nº 662/69 et l'article 18 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 685/69 sont complétés par l'alinéa suivant:

«Toutefois, les États membres peuvent fixer le poids maximum à 250 g».

Article 3

Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables pour le beurre qui: a) a fait l'objet d'adjudications dont l'avis a été publié au Journal officiel des Communautés européennes avant l'entrée en vigueur du présent règlement,

b) a été vendu, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, selon les prescriptions du règlement (CEE) nº 662/69.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY (1)JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2)JO nº L 86 du 10.4.1969, p. 8. (3)JO nº L 121 du 22.5.1969, p. 8. (4)JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (5)JO nº L 139 du 11.6.1969, p. 13.