RÈGLEMENT (CEE) Nº 1064/69 DE LA COMMISSION du 10 juin 1969 modifiant le règlement (CEE) nº 685/69 relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) nº 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), modifié par le règlement (CEE) nº 880/69 (3), prévoit à l'article 20 paragraphe 2 premier alinéa, que lors d'une adjudication, l'adjudicataire prend le beurre en charge dans les douze jours suivant la réception de l'information relative à l'attribution de l'adjudication ; que l'application de cette prescription a démontré dans la pratique que le délai fixé est trop court, compte tenu des jours fériés possibles ; qu'il est par conséquent nécessaire de ne pas tenir compte dans le calcul de ce délai de douze jours des dimanches et jours fériés;

considérant qu'afin d'éviter des erreurs il est nécessaire de formuler l'article 29 du règlement en question d'une manière plus précise;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les termes «12 jours» figurant à l'article 20 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) nº 685/ 69 sont remplacés par les termes «12 jours - à l'exclusion des dimanches et jours fériés -».

Article 2

L'article 29 du règlement (CEE) nº 685/69 est remplacé par l'article suivant:

«Dans le cas où une modification du prix d'achat du beurre par les organismes d'intervention a lieu entre le 15 avril 1969 et le 31 mars 1970, l'aide visée à l'article 24 pour les quantités de beurre et de crème de lait exprimées en équivalent beurre, ayant fait l'objet de contrats de stockage et entrées en stock avant la date d'application de la modification du prix d'achat et se trouvant encore en stock au moment de la modification de prix: (1) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 13. (2) JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (3) JO nº L 114 du 13.5.1969, p. 11.

a) sera majorée d'un montant égal à celui de la diminution éventuelle du prix d'achat,

b) sera diminuée d'un montant égal à celui de l'augmentation éventuelle du prix d'achat.»

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1969.

Par la Commission

Le président

Jean REY

Amendments and corrections
March 1, 1995	See 31969R0685
June 14, 1969	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Regulation (EEC) No 1064/69 of the Commission of 10 June 1969 amending Regulation (EEC) No 685/69 on detailed rules of application for intervention on the market in butter and cream