Règlement (CEE) n° 1017/69 du Conseil, du 28 mai 1969, portant une nouvelle prorogation, pour l'année 1968, du délai prévu par l'article 20 paragraphe 1 du règlement n 17/64/CEE relatif aux conditions du concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
Amendments and corrections
July 31, 1969 See Art. 1
June 6, 1969 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts