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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

REGLEMENT ( CEE ) N 750/69 DU CONSEIL

DU 22 AVRIL 1969

MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 985/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARAGRAPHE 6 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 3 DEUXIEME ALINEA PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 PREVOIT QUE , POUR L'ECOULEMENT DES STOCKS PUBLICS , DES MESURES PARTICULIERES PEUVENT ETRE PRISES ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT QUE CES MESURES SOIENT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DUDIT REGLEMENT , APRES EXAMEN DE LA SITUATION PAR LA COMMISSION ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 7BIS SUIVANT EST INSERE AU REGLEMENT ( CEE ) N 985/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES REGISSANT LES MESURES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE DU BEURRE ET DE LA CREME DE LAIT :

" ARTICLE 7BIS

POUR LES PRODUITS DE LA POSITION 04.03 DU TARIF DOUANIER COMMUN QUI SE TROUVENT EN STOCK PUBLIC ET QUI NE PEUVENT ETRE ECOULES AU COURS D'UNE CAMPAGNE LAITIERE A DES CONDITIONS NORMALES , LA COMMISSION EXAMINE LA SITUATION . LES MESURES APPROPRIEES SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 . "

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG , LE 22 AVRIL 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . P . BUCHLER

Amendments and corrections
January 1, 1988	See 31988R0222
April 28, 1969	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Regulation (EEC) No 750/69 of the Council of 22 April 1969 amending Regulation (EEC) No 985/68 laying down general rules for intervention on the market in butter and cream