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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 184 DU 29 . 7 . 1968 , P . 10 .

( 3 ) JO N L 221 DU 7 . 9 . 1968 , P . 12 .

REGLEMENT ( CEE ) N 288/69 DE LA COMMISSION

DU 14 FEVRIER 1969

MODIFIANT L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 DE LA COMMISSION , DU 27 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 2 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1389/68 ( 3 ) , INDIQUE CERTAINES ZONES DE DESTINATION , QUI PEUVENT ETRE RETENUES LORS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS ; QU'IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE PRECISER LA DEFINITION DE LA ZONE " C " ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 1098/68 , LA DEFINITION DE LA ZONE C EST REMPLACEE PAR LA DEFINITION SUIVANTE :

" ZONE C :

PAYS ASIATIQUES A L'EST DE L'IRAN , Y COMPRIS L'U.R.S.S . ASIATIQUE ET LES ILES DES OCEANS INDIEN ET PACIFIQUE SITUEES ENTRE LE 60E MERIDIEN EST ET LE 180E MERIDIEN A L'EXCLUSION DE L'AUSTRALIE , DE LA NOUVELLE-ZELANDE ET DU JAPON " .

ARTICLE 2

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 FEVRIER 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 FEVRIER 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY