RÈGLEMENT (CEE) Nº 845/68 DU CONSEIL du 28 juin 1968 modifiant la durée de validité du règlement nº 142/67/CEE relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), et notamment son article 28,

vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (2), et notamment son article 8,

vu la proposition de la Commission,

considérant que l'expérience acquise au cours de la présente campagne de commercialisation a démontré l'efficacité du régime instauré par le règlement nº 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de colza, de navette et de tournesol (3) modifié par le règlement nº 767/67/CEE (4) ; que, de ce fait, il convient de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte du deuxième alinéa de l'article 7 du règlement nº 142/67/CEE est remplacé par le texte suivant:

«Il est applicable à partir du 1er juillet 1967.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1968.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968.

Par le Conseil

Le président

E. FAURE (1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (3) JO nº 125 du 26.6.1967, p. 2461/67. (4) JO nº 261 du 28.10.1967, p. 3.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 31967R0142
July 1, 1968	Entry into force - See Art 2

Regulation (EEC) No 845/68 of the Council of 28 June 1968 altering the period of validity of Regulation No 142/67/EEC on export refunds on colza, rape and sunflower seeds