LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 121/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( 1 ), et notamment ses articles 4 paragraphe 6, 5 paragraphes 3 et 22 deuxième alinéa,

considérant qu'en vertu des articles 4 et 5 du règlement no 121/67/CEE, les modalités d'application doivent être arrêtées en ce qui concerne les achats d'intervention;

considérant que dans le but d'organiser le régime des achats par les organismes d'intervention d'une manière rationnelle, il y a lieu de prévoir des critères de sélection des centres d'intervention où s'effectueront les achats; qu'il convient de déterminer ces centres en fonction de certaines exigences techniques de manière à assurer la bonne conservation de la viande;

considérant que, pour assurer une certaine efficacité des achats, il convient de prévoir une quantité minimum d'achat, différenciée par produit;

considérant que, pour assurer l'égalité de traitement de ceux qui offrent leurs produits, il convient de définir la notion du prix d'achat et le lieu où s'effectue la prise en charge du produit par l'organisme d'intervention; que ce lieu peut être en principe le centre d'intervention auquel le vendeur propose de livrer ses produits; qu'il faut toutefois laisser à l'organisme d'intervention la possibilité de déterminer un autre lieu, si la prise en charge au centre désigné par le vendeur est impossible;

considérant que la politique d'intervention de la Communauté doit être poursuivie dans des conditions rationnelles; qu'il est indiqué d'assurer à cette fin que les produits achetés et ensuite écoulés correspondent aux exigences prévues par les directives sanitaires; qu'il est opportun en outre que ces produits remplissent certaines exigences techniques et, dans la mesure où il s'agit de porcs abattus, qu'ils soient classés suivant le règlement no 211/67/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, portant détermination de la grille communautaire de classement des carcasses de porc ( 2 );

considérant que, pour permettre à la Commission d'avoir une vue d'ensemble de l'application des mesures d'intervention, il convient de prévoir que les États membres lui communiquent les données relatives à ces mesures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

a) 1 tonne en ce qui concerne les carcasses ou demi-carcasses,

b) 0,5 tonne en ce qui concerne les poitrines (entrelardées),

c) 0,5 tonne en ce qui concerne le lard.

a) correspondant aux dispositions de la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de viandes fraîches ( 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 octobre 1969 ( 4 ), et notamment ses articles 3 et 4,

b) satisfaisant aux exigences définies à l'annexe,

et

c) classés, dans la mesure où il s'agit de porcs abattus en carcasses ou demi-carcasses, suivant le règlement (CEE) no 2108/70 du Conseil, du 30 octobre 1970, portant détermination de la grille communautaire des carcasses de porcs ( 5 ).

a) ayant des caractéristiques qui les rendent impropres au stockage ou l'utilisation ultérieure,

b) provenant de l'abattage de truies ou de verrats, ou

c) ne provenant pas de porcs originaires de la Communauté, ou

d) dépassant les niveaux maximaux admissibles de radioactivité rendus applicables par la réglementaiton communautaire. Les nivaux applicables aux produits d'origine communautaire contaminés à la suite de l'accident survenu à la centrale de Tchernobyl sont ceux fixés à l'article 3 du règlement (CEE) no 3955/87 du Conseil ( 6 ). Le contrôle du niveau de contamination radioactive du produit n'est effectué que si la situation l'exige et pendant la période nécessaire. En cas de besoin, la durée et la portée des mesures de contrôle sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 2759/75.

a) produits, qualités et quantités achetés,

b) prix payés pour les différents produits et qualités.