Règlement (CEE) n° 355/68 du Conseil, du 27 mars 1968, portant mesures transitoires pour la période comprise entre le 1er avril 1968 et la date de la mise en application du régime des prix uniques dans le secteur du lait et des produits laitiers
- No longer in force
- CELEX number: 31968R0355
- Official Journal: JOL_1968_077_R_0001_001
- Form: Regulation
- Procedure number: --
- Languages:
- de
- fr
- it
- nl
Dates
Date of document: - March 27, 1968
- March 29, 1968
- April 1, 1968
- Entry into force - See Art 9
- July 28, 1968
- Ext. valid. by 31968R0828
Modified by
Modified by:
- Règlement (CEE) n° 799/68 du Conseil, du 27 juin 1968, dérogeant, à titre temporaire et pour certaines marchandises, aux dispositions du règlement n° 160/66/CEE relatives au mode de calcul des montants des éléments mobiles - detail
- Règlement (CEE) n° 828/68 du Conseil, du 28 juin 1968, modifiant à nouveau le règlement (CEE) n° 355/68 en ce qui concerne la prolongation de la campagne laitière 1967/1968 - detail
- Règlement (CEE) n° 655/68 du Conseil, du 30 mai 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 355/68 en ce qui concerne la prolongation de la campagne laitière 1967/1968 et autorisant la République française à modifier le prix d'intervention du beurre pour le reste de cette campagne - detail
Validity extended by:
- Règlement (CEE) n° 655/68 du Conseil, du 30 mai 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 355/68 en ce qui concerne la prolongation de la campagne laitière 1967/1968 et autorisant la République française à modifier le prix d'intervention du beurre pour le reste de cette campagne
- Règlement (CEE) n° 828/68 du Conseil, du 28 juin 1968, modifiant à nouveau le règlement (CEE) n° 355/68 en ce qui concerne la prolongation de la campagne laitière 1967/1968
Modifies
Modifies:
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
- Règlement n° 918/67/CEE du Conseil, du 28 novembre 1967, relatif aux mesures particulières concernant la vente à prix réduit de beurre de stock privé
Affected by case
Legal basis
- Règlement n° 160/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, portant instauration d'un régime d'échanges pour certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
- Règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du 5 février 1964, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers
EuroVoc Vocabulary
- Provisions under Article 235 EEC
- Non-Annex II EEC Treaty products
- Milk products
- Agriculture and Fisheries