++++

( 1 ) JO N C 10 DU 14 . 2 . 1968 , P . 73 .

( 2 ) JO N 34 DU 27 . 2 . 1964 , P . 586/64 .

( 3 ) JO N 240 DU 27 . 12 . 1966 , P . 4041/66 .

REGLEMENT ( CEE ) N 347/68 DU CONSEIL

DU 27 MARS 1968

PORTANT DEROGATION ET COMPLEMENT A L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE RELATIF AUX CONDITIONS DE L'OCTROI DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS , DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1964 , RELATIF AUX CONDITIONS DU CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( 2 ) , LES DEMANDES DE CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION CHAQUE ANNEE AVANT LE 1ER OCTOBRE , ET QUE LA COMMISSION DOIT PRENDRE UNE DECISION AU FOND AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QUE LA COMMISSION N'A PAS ETE EN MESURE , DANS LA PHASE INITIALE D'ACTIVITE DE LA SECTION ORIENTATION DU FONDS , D'ACHEVER EN TEMPS VOULU L'EXAMEN DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS POUR L'ANNEE 1967 , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE ; QU'IL YA LIEU , PAR CONSEQUENT , DE PROLONGER LE DELAI PRESCRIT POUR LA DECISION DE LA COMMISSION AU SUJET DE L'OCTROI D'UN CONCOURS DU FONDS ;

CONSIDERANT QU'IL PEUT ARRIVER QUE , POUR UNE ANNEE DETERMINEE , DES PROJETS PEUVENT NE PAS BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS PARCE QUE LES MOYENS DISPONIBLES SONT INSUFFISANTS ; QU'IL APPARAIT DONC NECESSAIRE DE PREVOIR POUR CES PROJETS LA POSSIBILITE D'UN REPORT SUR L'ANNEE SUIVANTE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE REPORTER EXCEPTIONNELLEMENT A L'ANNEE 1968 DES PROJETS POUR L'ANNEE 1966 QUI N'ONT PU BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS PARCE QUE LES MOYENS DISPONIBLES ETAIENT INSUFFISANTS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LA DATE AVANT LAQUELLE LA COMMISSION DOIT , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DU REGLEMENT N 17/64/CEE , PRENDRE UNE DECISION AU FOND POUR LES DEMANDES DE CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION QUI LUI ONT ETE PRESENTEES DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 224/66/CEE ( 3 ) , EST REPORTEE DU 31 DECEMBRE 1967 AU 15 AVRIL 1968 .

ARTICLE 2

1 . L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE EST COMPLETE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" 5 . LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION CONCERNANT DES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES , PEUVENT ETRE REPORTEES A L'ANNEE SUIVANTE PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET EN ACCORD AVEC LES BENEFICIAIRES . LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION DANS UN DELAI MAXIMUM DE 30 JOURS A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE L'ETAT MEMBRE A RECU NOTIFICATION AU RESULTAT DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 21 . UNE DEMANDE DE CONCOURS NE PEUT CEPENDANT ETRE REPORTEE QU'UNE SEULE FOIS .

TOUTEFOIS , LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS , INTRODUITES AUPRES DE LA COMMISSION POUR L'ANNEE 1966 CONCERNANT DES PROJETS N'AYANT PU BENEFICIER DE CE CONCOURS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DISPONIBLES , PEUVENT ETRE REPORTEES A L'ANNEE 1968 PAR LES ETATS MEMBRES CONCERNES ET EN ACCORD AVEC LES BENEFICIAIRES , SOUS CONDITION QUE L'EXECUTION DU PROJET N'AIT PAS ETE COMMENCEE AVANT LE 1ER JANVIER 1967 . LES DEMANDES DE REPORT DOIVENT ETRE PRESENTEES A LA COMMISSION AVANT LE 30 AVRIL 1968 . "

2 . LE PARAGRAPHE 5 ACTUEL DE L'ARTICLE 20 DU REGLEMENT N 17/64/CEE DEVIENT LE PARAGRAPHE 6 .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 27 MARS 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . FAURE

Amendments and corrections
December 31, 1981	End of validity 31964R0017
April 1, 1968	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3

Regulation (EEC) No 347/68 of the Council of 27 March 1968 derogating from and supplementing Article 20 of Regulation No 17/64/EEC on the conditions for granting aid from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund