Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 262/68 du Conseil du 25 juillet 1967, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du Président et des membres de la Commission, du Président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de Justice
Amendments and corrections
October 1, 1968 Repealed by 31969R1442
March 8, 1968 Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
Consolidated texts