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( 1 ) JO NO 12 DU 27.1.1964, P . 161/64 .

( 2 ) JO NO 148 DU 11.7.1967, P . 1 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 20 DECEMBRE 1968

PORTANT QUATRIEME MODIFICATION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

( 68/420/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 100,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 SOUS A ) ET DE L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 5 NOVEMBRE 1963, RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1967 ( 2 ), LES ETATS MEMBRES DEVAIENT INTERDIRE, AU PLUS TARD QUATRE ANS APRES LA NOTIFICATION DE CETTE DIRECTIVE, L'UTILISATION DE CERTAINS AGENTS CONSERVATEURS ; QUE CETTE INTERDICTION DEVRA PRENDRE EFFET AVANT LA FIN D'UNE ANNEE SUPPLEMENTAIRE ;

CONSIDERANT QUE LES RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ENTREPRISES AU SUJET DESDITS AGENTS CONSERVATEURS N'ONT PU ETRE TERMINEES JUSQU'A CE JOUR ET QU'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE EST NECESSAIRE POUR LES MENER A BIEN ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT, DES LORS, D'AUTORISER LES ETATS MEMBRES INTERESSES A SURSEOIR A LA MISE EN APPLICATION DE L'INTERDICTION D'EMPLOI DES AGENTS CONSERVATEURS CONSIDERES, AFIN DE POUVOIR RECUEILLIR ENTRE-TEMPS TOUS LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LEUR APPRECIATION,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PHRASE SUIVANTE EST AJOUTEE A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL DU 5 NOVEMBRE 1963 ;

" TOUTEFOIS, DANS CE CAS, LA LEGISLATION MODIFIEE PEUT N'ETRE APPLIQUEE QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1972 . "

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 20 DECEMBRE 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

V . LATTANZIO