Règlement n° 662/67/CEE du Conseil, du 26 septembre 1967, prorogeant le règlement n° 281/67/CEE fixant les montants maxima de la restitution à la production pour les sucres utilisés dans l'industrie chimique
Amendments and corrections
January 31, 1968
October 4, 1967 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
Consolidated texts