Regulation No 422/67/EEC, 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and members of the Commission and of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice
Modified by
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 262/68 du Conseildu 29 février 1968modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31968R0262, 5 mars 1968
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1442/69 du Conseildu 23 juillet 1969modifiant le règlement no 422/67/CEE et 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31969R1442, 26 juillet 1969
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 721/70 du Conseildu 20 mars 1970modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31970R0721, 23 avril 1970
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2163/70 du Conseildu 27 octobre 1970modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31970R2163, 29 octobre 1970
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 723/71 du Conseildu 30 mars 1971modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31971R0723, 5 avril 1971
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 519/72 du Conseildu 15 mars 1972modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31972R0519, 16 mars 1972
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 2690/72 du Conseildu 19 décembre 1972modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31972R2690, 23 décembre 1972
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1546/73 du Conseildu 4 juin 1973modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31973R1546, 11 juin 1973
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 142/76 du Conseildu 20 janvier 1976modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31976R0142, 24 janvier 1976
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 143/76 du Conseildu 20 janvier 1976portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31976R0143, 24 janvier 1976
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 1416/81 du Conseildu 19 mai 1981modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes et le règlement no 422/67/CEE — no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31981R1416, 28 mai 1981
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3822/81 du Conseildu 15 décembre 1981modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1240/70 portant fixation du régime pécuniaire des anciens membres de la Commission des Communautés européennes dont les fonctions viennent à expiration le 1er juillet 1970, le règlement no 423/67/CEE, no 6/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la CEE et de la CEEA ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes, le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, 31981R3822, 31 décembre 1981
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3678/85 du Conseildu 20 décembre 1985portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31985R3678, 28 décembre 1985
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 4068/86 du Conseildu 22 décembre 1986portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31986R4068, 31 décembre 1986
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3875/87 du Conseildu 18 décembre 1987portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission et du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31987R3875, 23 décembre 1987
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4045/88 du Conseildu 19 décembre 1988portant fixation du régime pécuniaire du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance des Communautés européennes, 31988R4045, 24 décembre 1988
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 4046/88 du Conseildu 19 décembre 1988portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, 31988R4046, 24 décembre 1988
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3777/89 du Conseildu 14 décembre 1989portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance, 31989R3777, 16 décembre 1989
  • Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3911/90 du Conseildu 21 décembre 1990portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, 31990R3911, 31 décembre 1990
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2426/91 du Conseildu 29 juillet 1991modifiant le règlement no 422/67/CEE-no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) no2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, 31991R2426, 10 août 1991
  • Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3835/91 du Conseildu 19 décembre 1991portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, 31991R3835, 31 décembre 1991
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 1084/92 du Conseildu 28 avril 1992modifiant le règlement no 422/67/CEE-no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, et le règlement (CEE, Euratom, CECA) no2290/77 portant fixation du régime pécuniaire des membres de la Cour des comptes, 31992R1084, 1 mai 1992
  • Règlement (CEE, Euratom, CECA) no 3762/92 du Conseildu 21 décembre 1992portant adaptation des indemnités de représentation et de fonctions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du tribunal de première instance, 31992R3762, 29 décembre 1992
  • Règlement (CE, CECA, Euratom) no 2778/98 du Conseildu 17 décembre 1998modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, 31998R2778, 23 décembre 1998
  • Règlement (CE, Euratom) no 1292/2004 du Conseildu 30 avril 2004modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, 32004R1292, 15 juillet 2004
  • Règlement (CE, Euratom) no 202/2005 du Conseildu 18 janvier 2005modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance, 32005R0202, 5 février 2005
  • Règlement (UE, Euratom) no 904/2012 du Conseildu 24 septembre 2012modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, 32012R0904, 4 octobre 2012
Règlement no 422/67/CEE, no5/67/Euratom du Conseildu 25 juillet 1967portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennesJO no 152 du 13. 7. 1967, p. 2., et notamment son article 6, ainsi que les articles 20 et 21 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennesJO no 152 du 13. 7. 1967, p. 13.,considérant qu'il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, ainsi que toute indemnité tenant lieu de rémunération,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Loading ...