Règlement n° 229/67/CEE de la Commission du 29 juin 1967 relatif aux modalités de calcul du prélèvement applicable aux produits transformés à base de céréales et à la préfixation du prélèvement pour certains d'entre eux
Amendments and corrections
August 25, 1967 Repealed by 31967R0475
July 1, 1967 Entry into force - See Art 6
Consolidated texts