Règlement n° 165/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967, concernant la destination des produits dont les États membres ont assuré l'achat dans le cadre des interventions sur le marché dans le secteur des fruits et légumes
Amendments and corrections
May 31, 1970 Repealed by 31969R2515
March 17, 1970 Modified by 31970R0481 - detail
July 1, 1967 Entry into force - Art 3
Consolidated texts