Règlement n° 150/66/CEE de la Commission, du 20 octobre 1966, portant fixation des modalités suivant lesquelles le projet de plan de sondage doit être élaboré par chaque État membre et transmis à la Commission
Amendments and corrections
March 31, 1979 At the latest
October 22, 1966 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 5
Consolidated texts