Council Directive 66/454/EEC of 28 July 1966 amending Article 22 of the Council Directive of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products
DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1966 modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (66/454/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'état d'avancement des travaux nécessite la prorogation du délai prévu à l'article 22 de la directive du 26 janvier 1965,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le délai prévu à l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.
Par le Conseil
Le président
S.A. POSTHUMUS (1)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.