Règlement n° 99/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, fixant les modalités d'application de l'article 11 paragraphe 2 du règlement n° 23 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes Basic information CELEX number: 31965R0099Official Journal: JOP_1965_124_2109_001 Form: Regulation Procedure number: --Languages: Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: July 9, 1965 Entry into force - See Art 6 OJ +1 Date of end of validity: Modified by Modified by: All documents based on this document: Règlement (CEE) n° 2479/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des oranges douces de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée Règlement (CEE) n° 2480/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des citrons de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée Règlement (CEE) n° 2481/69 de la Commission, du 11 décembre 1969, fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des mandarines, satsumas, clémentines, tangerines et autres hybrides similaires d'agrumes de catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée Règlement (CEE) n° 574/70 de la Commission, du 26 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 2479/69 de la Commission fixant le coefficient d'adaptation à appliquer au cours des oranges douces de la catégorie II en vue du calcul du prix d'entrée Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary