Règlement n° 96/65/CEE du Conseil, du 29 juin 1965, concernant les mesures à appliquer dans le domaine des prix par les États membres producteurs et portant fixation des prix de seuil communs des États membres non producteurs, pour le riz et les brisures, pour la campagne 1965/1966
Amendments and corrections
August 31, 1966 End of season 1965/1966
September 1, 1965 Application - See Art 1
July 3, 1965 Entry into force - Date pub. + 1 See Art 3
Consolidated texts