Règlement n° 87/65/CEE du Conseil, du 29 juin 1965, portant prorogation de la validité du règlement n° 76/64/CEE du Conseil, relatif à la fixation du montant des prélèvements pour les produits du secteur de la viande de volaille dont les droits de douane ont fait l' objet d' une consolidation dans le cadre du G.A.T.T.
Amendments and corrections
July 1, 1967 End of validity 31964R0076
June 30, 1965 Entry into force - See Art 2
Consolidated texts